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Interventions sur "sapin" de Nathalie Goulet
2 interventions trouvées.
... nécessité de leur engagement. Leur protection est toutefois si insuffisante que le consortium mondial des journalistes qui s’occupe de fraude et d’évasion fiscale diffuse ses informations au même moment, à la même heure, dans le monde entier afin de se protéger. Si de telles stratégies sont nécessaires, c’est bien que les protections doivent être améliorées. Depuis 2016 et l’adoption de la loi Sapin II, notre droit reconnaît l’action des lanceurs d’alerte et leur apporte une protection. Ce texte a créé un régime unique s’appliquant dans tous les domaines. Rappelons que cette loi représente à cet égard une véritable rupture, car nous connaissions jusqu’alors un éparpillement des régimes de protection : il existait un régime pour les lanceurs d’alerte en matière de santé, un autre en matière d...
...ndant laquelle ni le référent ni le lanceur d’alerte ne sont véritablement protégés. Voilà ce qui est visé dans les amendements que nous examinons : la possibilité de disposer d’une protection spécifique pendant la durée de la procédure, avant que le statut de lanceur d’alerte ne soit véritablement reconnu. Si votre analyse consiste à dire que, dès lors qu’il y a la fonction de référent, la loi Sapin II et les dispositifs réglementaires, il y a protection ab initio, alors, évidemment, le problème ne se pose pas.
