Interventions sur "statut" de Nathalie Goulet

... nous connaissions jusqu’alors un éparpillement des régimes de protection : il existait un régime pour les lanceurs d’alerte en matière de santé, un autre en matière d’environnement, etc. La loi Sapin II a permis à la fois de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, de les accompagner et d’interdire les représailles à leur encontre, tout en encadrant les révélations. Elle a défini un véritable statut du lanceur d’alerte, ce qui a permis à la France de se hisser en tête des pays qui les protègent le mieux. Avant même cette loi, les sénateurs centristes ont toujours été sensibles à cette question. Dès 2014, notre collègue Catherine Morin-Desailly, alors présidente de la commission de la culture, avait déposé une proposition de résolution visant à proclamer Edward Snowden citoyen d’honneur de l...

... chaîne de transmission et le moment de la reconnaissance des faits, il se passe toute une période – fort longue dans le cas de l’affaire d’UBS – pendant laquelle ni le référent ni le lanceur d’alerte ne sont véritablement protégés. Voilà ce qui est visé dans les amendements que nous examinons : la possibilité de disposer d’une protection spécifique pendant la durée de la procédure, avant que le statut de lanceur d’alerte ne soit véritablement reconnu. Si votre analyse consiste à dire que, dès lors qu’il y a la fonction de référent, la loi Sapin II et les dispositifs réglementaires, il y a protection ab initio, alors, évidemment, le problème ne se pose pas.