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Interventions sur "succession" de Nathalie Goulet
2 interventions trouvées.
Cet amendement porte sur le point de départ de l'application de cette remarquable proposition de loi : je propose qu'elle soit applicable aux successions ouvertes non encore liquidées.
Monsieur le ministre, je comprends vos arguments, mais nous aurions pu imaginer que cette proposition de loi s'applique à certaines successions qui mettent un temps infini à être réglées. Cela étant dit, je retire cet amendement.
