Interventions sur "indemnisation" de Nelly Tocqueville

...aimerais remercier Jean-François Husson qui, malgré des délais très courts, s'est montré ouvert et disponible, ce qui nous a permis d'aboutir à des positions communes sur la quasi-totalité des dispositions de ce texte. Comme cela vient d'être rappelé, cette proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, dont le rapport a été adopté à l'unanimité. Elle prévoit des modifications du régime CatNat ; ces modifications sont attendues par les sinistrés et les élus qui réclament plus de transparence dans la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, une meilleure protection des personnes sinistrées et un meilleur accompagnement des maires confrontés à une catastrophe naturelle. Ce...

...d'information sur la gestion des risques climatiques, vise à traduire sur le plan législatif une quinzaine de propositions de ce rapport. En préambule, permettez-moi de féliciter nos collègues pour la rigueur et la qualité du travail qu'ils ont mené dans le cadre de la mission d'information, et de les remercier d'avoir déposé ce texte, qui vise à remédier aux failles du régime de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles alors mises en lumière. Ceux d'entre vous qui ont déjà eu à gérer les conséquences d'une catastrophe naturelle savent à quel point le fonctionnement de ce régime est complexe, opaque, et source de désarroi pour les personnes sinistrées, qui ont souvent du mal à comprendre la façon dont les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe n...

Cet article allonge de deux à cinq ans le délai de prescription laissé aux assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation qui leur est due en cas de dommages résultant de catastrophes naturelles. Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d'aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n'est pas forcément le cas des dommages résultant des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, qui peuvent apparaît...

Vous avez indiqué intervenir auprès des personnes exposées mais aussi représenter des personnes sinistrées. Vos modes d'action diffèrent-ils, entre prévention et indemnisation ? Par ailleurs, comment recensez-vous les personnes exposées et comment intervenez-vous auprès d'elles ?

En tant que rapporteure de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte, qui portait plus particulièrement sur le dossier du Signal, j'avais appris que les propriétaires mis en demeure de quitter leur domicile n'avaient pas pu bénéficier du fonds Barnier dans la mesure où il y avait une différence entre côte sableuse et côte rocheuse. En bord de Seine, pour les maisons construites en ...

...de l'océan et menace de tomber. Les propriétaires, expulsés depuis 2014, demandent à être indemnisés pour leur bien. La nécessité d'apporter une réponse à cette situation est partagée par l'ensemble des parties prenantes du sujet, mais la formalisation de la solution tarde à arriver. La proposition de loi que nous examinons vise à rendre éligibles les propriétaires de l'immeuble du Signal à une indemnisation par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), c'est-à-dire le fonds Barnier, créé en 1995. Je suis tout à fait favorable à cette proposition. Le dossier du Signal est très spécifique, car il présente un double caractère ubuesque et kafkaïen. Ubuesque d'abord, parce que c'est l'État qui a décidé de lancer une opération d'aménagement de grande ampleur à Soulac-sur-Mer, c'est l'...

...ansmission... L'immeuble est dans un état piteux. Il a été vandalisé et occupé de façon irrégulière en dépit de nombreuses plaintes des propriétaires. Enfin, ce dossier a un caractère exceptionnel. Si le recul du trait de côte s'impose comme un phénomène commun à de nombreux territoires et s'il nécessite une approche intégrée et globale, sans doute davantage dans une logique d'acquisition que d'indemnisation, le cas du Signal reste très spécifique. Cette affaire est injuste et inédite. Elle a trop duré et une réponse exceptionnelle, ad hoc, s'impose pour traiter un problème lui-même exceptionnel. Si nous sommes d'accord sur la nécessité de régler le problème de l'indemnisation et de la propriété de l'immeuble, le Gouvernement doit maintenant prendre ses responsabilités. Nous devrons également évite...

...les élus locaux et les organisations territoriales. Monsieur Vaspart, le Gouvernement souhaite effectivement dissocier la question du trait de côte et la réflexion sur la loi Littoral, ce qui ne correspond pas à la démarche que nous envisagions. J'ai cru comprendre que la problématique du Signal serait traitée dans le cadre d'une réflexion plus globale. Nous devrons nous y opposer fermement. L'indemnisation du Signal coûterait entre 7 et 10 millions d'euros. En 2015, les négociations engagées par l'État n'avaient pas abouti par manque de volonté des collectivités territoriales. L'immeuble a désormais perdu de sa valeur. La direction générale de la prévention des risques a insisté sur la nécessité de développer une culture de la prévention. Monsieur Revet, les falaises tombent tout le temps en Se...