Interventions sur "l’habitat" de Nelly Tocqueville

Cet amendement vise une nouvelle fois à structurer les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat en apportant aux citoyens une information neutre sur la rénovation énergétique. En effet, une très grande partie des ménages qui font des travaux d’économie d’énergie ne passent pas par ce service public, mais sont contactés par des professionnels qui vendent des certificats d’économies d’énergie, les CEE. Les travaux en question sont financés par des dispositifs nationaux, comme le crédit d’im...

...d’aide sociale et de santé délègue aux collectivités territoriales les règles générales d’hygiène, via un règlement sanitaire départemental type, dit RSDT, défini par une circulaire du 9 août 1978. Depuis quarante ans, le contenu des RSDT relatif à la salubrité des habitations – c’est l’objet de leur titre II – est resté quasiment identique. Or les procédures en matière d’insalubrité dans l’habitat ont considérablement évolué, sans articulation avec le RSDT. La loi du 6 janvier 1986 suscitée prévoit la publication de décrets pris en Conseil d’État pour consolider le contenu des règlements sanitaires départementaux, mais aucun décret n’a été publié pour ce qui est de leur titre II. Cette carence a pour conséquence un défaut d’articulation entre le règlement sanitaire départemental, les pro...

Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire. Il est également très important de protéger les victimes qui subissent une pression très importante sous forme de menaces, violence, chantage, expulsion illégale… Cette loi du silence organisé nuit à l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne. Cet amendement vise à préciser, dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance, la protection et les droits des habitants de locaux indignes.