Interventions sur "naturelle" de Nelly Tocqueville

...me la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est depuis plusieurs années confrontée à une multiplication des phénomènes climatiques extrêmes : sécheresse, inondations, cyclones, etc. Les conséquences directes du changement climatique, ces aléas naturels dont la fréquence et l’intensité augmentent, nous imposent de repenser notre régime de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles. Rappelons que, d’après une étude de la Caisse centrale de réassurance et de Météo France publiée l’année dernière, le changement climatique provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon de 2050, ce qui conduira le régime CatNat à être de plus en plus sollicité. Je salue par conséquent les travaux entrepris par la mission d’information ...

L’article 2 vise à allonger de deux ans à cinq ans le délai de prescription laissé aux assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation qui leur est due en cas de dommages résultant de catastrophes naturelles. Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d’aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n’est pas forcément le cas des dommages résultant des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, qui peuvent apparaître dans un temps plus long. Le présent amendement tend à limiter l’allo...

Cet amendement concerne l’intégration de deux élus locaux pouvant participer aux délibérations avec voix consultative dans la commission interministérielle. Par ailleurs, il vise à supprimer la mention selon laquelle l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut être pris que sur la base des travaux de la commission interministérielle CatNat. Je précise cela par rapport aux remarques formulées plus tôt. Il convient en effet de laisser la possibilité au Gouvernement, en cas d’urgence, de constater l’état de catastrophe naturelle sans que la commission interministérielle se soit réunie au préalable.

Cet amendement vise à préciser que, en cas de refus de leur première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires. C’est très important pour les communes, en particulier pour les petites communes.

Le présent amendement vise à intégrer des représentants de l’État au sein des cellules de soutien à la gestion des catastrophes naturelles.

...on de loi fait suite aux travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, dont le rapport a été adopté à l'unanimité. Elle prévoit des modifications du régime CatNat ; ces modifications sont attendues par les sinistrés et les élus qui réclament plus de transparence dans la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, une meilleure protection des personnes sinistrées et un meilleur accompagnement des maires confrontés à une catastrophe naturelle. Ceux d'entre vous qui ont déjà eu à gérer les conséquences d'un tel sinistre savent en effet à quel point le fonctionnement du régime CatNat est complexe et opaque, et source de désarroi pour les sinistrés qui ont souvent du mal à comprendre la façon dont les décisi...

...rieur et de l'économie et des finances, n'est pas ouverte aux acteurs locaux. Nous demandons donc la publication de ses avis sous dix jours et l'association d'élus locaux avec voix consultative. L'opacité produit un sentiment d'injustice chez les habitants et les maires, qui, dans les petites communes, sont démunis. Un allongement de 18 à 24 mois du délai de déclaration de l'état de catastrophe naturelle et la possibilité, en cas de nouvelle manifestation, de procéder à une deuxième déclaration, contribueront à atténuer le sentiment d'opacité. Avec Jean-François Rapin, je fais partie du groupe d'études « Mer et littoral ». Nous voyons que nous n'avons pas de culture du risque. C'est vrai pour l'érosion côtière, c'est vrai pour les régions sujettes aux inondations, à la sécheresse et pour les ré...

...s risques climatiques, vise à traduire sur le plan législatif une quinzaine de propositions de ce rapport. En préambule, permettez-moi de féliciter nos collègues pour la rigueur et la qualité du travail qu'ils ont mené dans le cadre de la mission d'information, et de les remercier d'avoir déposé ce texte, qui vise à remédier aux failles du régime de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles alors mises en lumière. Ceux d'entre vous qui ont déjà eu à gérer les conséquences d'une catastrophe naturelle savent à quel point le fonctionnement de ce régime est complexe, opaque, et source de désarroi pour les personnes sinistrées, qui ont souvent du mal à comprendre la façon dont les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont prises, et do...

Cet article allonge de deux à cinq ans le délai de prescription laissé aux assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation qui leur est due en cas de dommages résultant de catastrophes naturelles. Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d'aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n'est pas forcément le cas des dommages résultant des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, qui peuvent apparaître dans un temps plus long. C'est pourquoi mon amendement DEVDUR.5 limi...

En lien avec les recommandations de la mission d'information, mon amendement COM-1 précise que la commission interministérielle CatNat doit comprendre au moins deux élus locaux pouvant participer aux délibérations avec voix consultative. Il supprime également la mention selon laquelle l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut être pris que sur la base des travaux de cette commission. Il convient en effet de laisser la possibilité pour le Gouvernement, en cas d'urgence, de constater l'état de catastrophe naturelle sans que la commission interministérielle se soit réunie au préalable. L'amendement COM-1 est adopté. Je vous propose également un amendement COM-2 rédactionnel. L'amendement COM-2 est adopté. M...

Je m'associe moi aussi à ces félicitations. Je me réjouis du consensus qui nous réunit. Je crois que ces travaux nous ont fait prendre encore plus conscience des conséquences de ces catastrophes naturelles sur nos concitoyens, et pas seulement sur les agriculteurs. On sent un grand désarroi de la population dans ces cas-là. Je vous remercie d'avoir pris en compte la problématique du recul du trait de côte. L'audition du maire de Lacanau a été, à cet égard, très intéressante. Ne pourrions-nous pas insister dans nos préconisations pour rendre obligatoire dans les documents d'urbanisme la mention de...

... sont un autre sujet auquel nous pourrions nous intéresser. Dans ma commune, une coulée de boue très importante a affecté deux habitations. Une tornade de trois kilomètres de large a également tout balayé sur son passage avec les mêmes conséquences pour les personnes et pour les biens que s'il s'était agi d'une tornade très importante. Or, je n'ai jamais pu faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, car l'événement était très localisé. Il faudrait ouvrir une réflexion sur ces épisodes climatiques de plus en plus violents, mais aussi de plus en plus localisés. Les élus sont démunis pour recourir au fonds Barnier, car les critères d'éligibilité exigent un périmètre d'une certaine ampleur ainsi que des dégâts importants. Il n'en reste pas moins qu'un horticulteur de ma commune a dû déposer le ...