Interventions sur "sommeil" de Nelly Tocqueville

...6 suscitée prévoit la publication de décrets pris en Conseil d’État pour consolider le contenu des règlements sanitaires départementaux, mais aucun décret n’a été publié pour ce qui est de leur titre II. Cette carence a pour conséquence un défaut d’articulation entre le règlement sanitaire départemental, les procédures d’insalubrité et les dispositions qui protègent les victimes des marchands de sommeil. On observe fréquemment que les enquêtes conduites par les agents des services communaux ou intercommunaux de l’hygiène ne sont pas transmises aux services de santé de l’État et se bornent à transmettre une injonction, voire une amende, laquelle se monte au maximum à 450 euros. Cette situation laisse les locataires aux mains de leur marchand de sommeil. Il est cohérent de fixer un délai au Gou...

Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire. Il est également très important de protéger les victimes qui subissent une pression très importante sous forme de menaces, violence, chantage, expulsion illégale… Cette loi du silence organisé nuit à l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne. Cet amendement vise à préciser, dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance, la protection et les droits des habitan...