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Interventions sur "accessibilité" de Nicolas About
4 interventions trouvées.
L'objectif de la loi de 2005 n'est pas de mettre en accessibilité totale les bâtiments, mais d'assurer l'accessibilité du service. Ainsi, une mairie qui a prévu une salle d'accueil accessible, au rez-de-chaussée, peut se dispenser de prévoir un ascenseur pour accéder aux bureaux installés à l'étage dès lors que tous les services sont disponibles à ce guichet accessible. Ce serait faire une interprétation extensive de la loi que de conclure qu'elle impose l'acce...
En cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise lors de la réalisation de travaux, cet amendement vise à faire de la récupération des subventions publiques une obligation et non une possibilité. Il ne faudrait pas, en effet, qu'on en arrive à une situation dans laquelle certains exigeraient le remboursement et d'autres non, alors que, selon nous, le fait de ne pas respecter les normes d'accessibilité lorsque l'on perçoit de...
...la subvention qui n'a pas été utilisée aux fins prévues. Par conséquent, on ne voit pas très bien pourquoi l'exigence qui pèse sur les collectivités locales ne concernerait pas les entreprises bénéficiant de subventions publiques. A l'évidence, si celles-ci perçoivent des subventions, c'est parce qu'elles doivent se plier à un certain nombre de contraintes, en particulier s'agissant des règles d'accessibilité.
Il est prévu, par cet amendement, qu'un décret fixe les conditions de mise en ligne des services de communication publique et énonce les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.
