Interventions sur "condamné" de Nicolas About

... : il n’y a pas lieu de faire de certains types de traitements un cas particulier et de prévoir une procédure pour leur administration. Toutefois, ayant parfaitement entendu ce qui a été dit hier, j’ai rectifié l’amendement de façon qu’il ne vise plus qu’à modifier le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 et dispose que « le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments ayant pour effet de diminuer la libido » ; j’aurais d’ailleurs dû plutôt proposer « inhibiteurs de la libido », pour rester en coordination avec la commission des lois et l’excellent travail non seulement de son rapporteur et de son président, mais de la commission dans son ensemble. Cette rectification, vous l’aurez noté, entraîne la suppression de l’obligation de « co...

Je n’ai pas la prétention de donner des leçons dans ce domaine. Une chose est néanmoins sûre, et tout médecin la connaît : pour obtenir un bon résultat lors d’un traitement, il faut avoir le consentement de son malade, car, sans consentement, il n’y a pas de bonne observance. Ce qui est vrai pour tout citoyen l’est aussi, bien entendu, pour un condamné, et je n’ai jamais dit qu’il fallait passer outre son consentement. Vous me pardonnerez, mes chers collègues, de me montrer un peu jésuite, mais celui à qui l’on vient d’imposer l’injonction de soins – puisque c’était cela ou retourner en prison – y a déjà consenti de façon libre et éclairée : libre, s’il voulait le devenir, et éclairée, certainement, par le juge, qui lui a fait comprendre tout ...

La notion d’inobservance ou de mauvaise observance ne me semble pas parfaitement prise en compte par cet amendement, car, dans ce cas, il n’y a pas forcément de refus ni véritablement d’interruption, et le médecin n’aurait pas à dénoncer le condamné. Je pense par exemple au cas d’un patient qui n’ingérerait que la moitié de chaque comprimé. Le médicament serait alors inefficace, compte tenu de l’effet dose en thérapeutique. On pourrait donc envisager la rédaction suivante : « Lorsque le refus, l’inobservance ou l’interruption du traitement intervient contre l’avis du médecin traitant […] ». Que l’amendement soit rectifié ou non, il faut en...

... 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; enfin, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La loi du 12 décembre 2005 a ainsi permis au juge d’ordonner une hospitalisation d’office dans les cas où l’irresponsabilité pénale d’un malade fait que celui-ci ne sera pas condamné. Mais surtout, l’intitulé même des textes adoptés depuis 1998 montre bien à quelles problématiques ils visent à répondre : les infractions sexuelles et la récidive. L’élaboration de mesures spécifiques concernant les délinquants sexuels récidivistes résulte d’une prise de conscience récente de l’ampleur des violences faites aux femmes et aux enfants. La loi du 17 juin 1998 a été suscitée par l’...