Interventions sur "contribuable" de Nicolas About

...e diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions abaissent indument le seuil ouvrant droit à restitution et permettent aux bénéficiaires d'optimiser le montant qui leur est restitué. Elles n'ont aucune justification et détournent le dispositif du principe posé à l'article 1er du code général des impôts selon lequel « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. » Les présents amendements visent donc à supprimer ces dispositions, afin de corriger cette dérive.

...r le projet de loi de finances. Celui-ci, qui était identique à cette proposition de loi, fut repris et défendu avec talent par M. Philippe Marini, que je remercie à cette occasion. Je comprends l'argument qui a été avancé par M. le ministre lors de ce débat et selon lequel le maintien d'un tel plafond s'explique par la nécessité de ne pas instaurer une nouvelle inégalité de traitement entre les contribuables : les uns, séparés ou divorcés dont les enfants majeurs seraient rattachés au foyer de leur autre parent, bénéficieraient d'un déplafonnement et les autres, contribuables de « droit commun » souhaitant pour des raisons fiscales - M. le rapporteur l'a rappelé - rattacher leur enfant majeur dans leur déclaration, n'en bénéficieraient pas. Ne remplaçons pas une inégalité fiscale par une autre ! L'...