Interventions sur "décote" de Nicolas About

Cet amendement vise à organiser une sortie de la décote en « sifflet » entre 65 et 67 ans dans les régimes de salariés. Cette disposition s’inscrit dans l’esprit de la démarche que nous défendons : mieux vaut avoir des systèmes en sifflets plutôt que de créer de regrettables effets de seuil.

Eh bien, je vais vous l’expliquer. Nous proposons que la décote devienne dégressive entre 65 et 67 ans. Ainsi, la décote appliquée au salaire de base d’un travailleur qui liquiderait ses droits à 66 ans serait inférieure à celle qui lui serait appliquée s’il les liquidait à 65 ans. Elle serait encore inférieure s’il les liquidait à 66 ans et demi. Ainsi, il devient intéressant de continuer à travailler, les pénalités diminuant avec l’effort consenti.

Mon argumentaire vaudra défense des amendements de coordination qui seront appelés dans la suite de notre discussion. L’amendement n° 592 rectifié bis vise à étaler plus largement dans le temps le relèvement de la borne d’extinction de la décote. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que cet âge augmentera de 65 à 67 ans en six ans, soit à raison de quatre mois par an entre 2017 et 2023. Nous proposons, pour nous aligner sur le système allemand, de doubler ce laps temps, afin de permettre une entrée en vigueur plus progressive du relèvement de la seconde borne d’âge. Ainsi, l’âge d’extinction de la décote ne progresserait...

L’objet de cet amendement est de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés handicapés justifiant d’une incapacité permanente minimum de 10 %. C’est une mesure d’équité. Elle vise à aménager le relèvement de la seconde borne d’âge en créant une exception catégorielle au profit d’un public qui, autrement, se verrait lourdement pénalisé par la réforme. Ici, la solidarité nationale doit jouer à plein.

Cet amendement est encore plus en phase que le précédent avec la proposition du Gouvernement de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans pour les assurés ayant interrompu leur activité En faisant référence à la notion d’aidant familial, codifiée à l’article L. 248-1 du code de l’action sociale et des familles, notre amendement a simplement un champ un peu plus large. Un aidant familial n’est pas nécessairement le père ou la mère de la personne handicapée. Il n’y a donc aucune raison pour que le bénéfice de cette mesure ...

L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 ans pour les assurés parents de trois enfants ayant interrompu leur activité au titre du congé parental d'éducation pour une durée minimum à déterminer par décret. Cette mesure bénéficierait à la cohorte frappée de plein fouet par le relèvement de l’âge d’extinction de la décote, soit les assurés nés entre le 1er janvier 1951 et le 1er janvier1956. Notre amendement est tr...

Ce sous-amendement vise à étendre la disposition prévue par le Gouvernement aux parents qui s’arrêtent de travailler pour prendre en charge leur enfant atteint d’un handicap survenu ou qui se prolonge après sa vingtième année. En effet, il n’y a pas de raison de ne prendre en compte que la personne handicapée mineure. Nous précisons que ne seraient pas pénalisés d’une période de décote supplémentaire les assurés qui, pendant une durée fixée par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245–3 du code de l’action sociale et des familles. Cela nous paraît indispensable parce qu’il ne saurait être question d’établir une distinction entre les enfants handicapés mineurs et les enfants handicapés maj...