Interventions sur "d’entreprise" de Nicolas About

L’objet de cet amendement est de garantir la rémunération des heures supplémentaires afin que celle-ci reste attractive pour les salariés. Il s’agit de concrétiser la maxime selon laquelle on peut travailler plus pour gagner plus. C’est pourquoi notre amendement vise à supprimer la possibilité, actuellement ouverte par l’article L. 3121-22 du code du travail, qu’un accord de branche ou d’entreprise puisse fixer un taux différent, c’est-à-dire inférieur, du taux de droit commun de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, même si ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Le droit du travail doit garantir un niveau acceptable de majoration minimale des heures supplémentaires.

...er vie professionnelle et vie familiale, MM. Amoudry et Mercier ont déposé cet amendement, dont l’objet est de fixer à 218 jours le nombre maximal de jours travaillés par an d’ordre public. Pour ce faire, l’employeur ne doit pas avoir toute latitude pour fixer cette durée maximale jusqu’à 235 jours et, à plus forte raison, il paraît démentiel aux auteurs de l’amendement de permettre à un accord d’entreprise ou de branche de pouvoir aller jusqu’à 280 jours de travail annuel. Alors que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi TEPA, la durée maximale était de 218 jours, le Comité européen des droits sociaux avait vivement critiqué la législation française. On peut se demander ce qu’il dira a fortiori des règles que vise à édicter le présent texte.