Interventions sur "devoirs" de Nicolas About

Cet amendement vise à rendre facultative la création du conseil pour les droits et les devoirs des familles. Rendre obligatoire un tel conseil, qui est déjà préfiguré dans certaines communes, engendrerait en effet des lourdeurs administratives pour les maires et leur ferait perdre en réactivité et en proximité sans leur donner véritablement des moyens supplémentaires pour être plus efficaces dans leurs interventions auprès des familles. Évidemment, si le Gouvernement ne souhaitait pas qu...

Il me semble très important de rendre la création du conseil pour les droits et devoirs des familles facultative. En effet, cette instance, qui a pour mission de proposer des mesures d'accompagnement parental, peut également « proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales de mettre en place, en faveur des familles, un dispositif d'accompagnement consistant en des mesures d'aide... » Cela signifie-t-il que le maire a désormais la possibilité de contraindre la ca...

...être donné est vidé de sens. Si la mesure, telle qu'elle figure à l'article 6, ne peut pas être exécutée, il est inutile de l'inscrire dans le projet de loi. Je vous indique d'ores et déjà que les mêmes remarques pourront être formulées ultérieurement, à propos du contrat de responsabilité parentale. Par ailleurs, M. le rapporteur nous a fait part de sa crainte que le conseil pour les droits et devoirs des familles ne soit pas créé s'il a un caractère facultatif. Cette remarque m'inquiète quelque peu. Quand un outil est bon, adapté, les élus locaux, sauf à être de grands maladroits, l'utilisent. Pour ce qui me concerne, je pense que le caractère obligatoire traduit un doute quant à l'utilité du dispositif. Quoi qu'il en soit, le mieux étant l'ennemi du bien, je préfère en rester au bien et, ma...

Je serais près à retirer cet amendement à deux conditions. Selon la rédaction actuelle de l'article 7, le maire agit en tant que président du conseil pour les droits et devoirs des familles, lequel n'existe pas dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce n'est donc pas en tant que maire qu'il pourra agir dans ces dernières. Voilà qui est original ! D'autre part, il est fait état du « coordonnateur de la commune ». Je ne sais pas ce que c'est, car nulle part ailleurs dans le texte il n'en est fait mention. Un coordonnateur est prévu à l'article 5, mais ce n'est p...

...ction sociale, il a proposé de retenir l'une des suggestions faites lors de la précédente réunion de commission en faveur d'une codécision entre le président du conseil général et le maire pour la désignation du coordonnateur en charge des familles en difficulté. A l'article 6, il a proposé d'assouplir la position initiale de la commission en maintenant la création de conseils des droits et des devoirs des familles, mais comme une simple faculté à la disposition des maires. Cette formule avait d'ailleurs été envisagée par M. Alain Vasselle lors de la réunion précédente. A l'issue de cette présentation, la commission a examiné les nouvelles rédactions proposées par son rapporteur. A l'article 5 (coordination des actions et partage d'informations en matière d'action sociale en faveur des famil...

Les quatre sous-amendements ayant été rejetés par la commission, M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a indiqué que les amendements n° 80 et 81 adoptés initialement par la commission restent donc déposés dans leur rédaction première. A l'article 6 (dispositif d'accompagnement parental et conseil pour les droits et les devoirs des familles), après une suspension de séance, la commission a adopté un nouvel amendement visant à rendre facultative la création d'un conseil des droits et des devoirs des familles ainsi que l'amendement n° 82 rectifié permettant au président du conseil général de déléguer au maire ses compétences pour proposer et conclure des contrats de responsabilité parentale. A l'article 27 (injonction th...