Interventions sur "dominical" de Nicolas About

M. Nicolas About. …car il ne bouleverse en rien les situations actuelles, pas plus qu’il ne modifie la rémunération différente du travail dominical.

Mes chers collègues, dépassionnons le débat et regardons en face ce qui nous est proposé ! Ce texte n’est ni la panacée promise ni le poison dénoncé par les uns ou les autres. Que nous propose-t-on au juste ? Il nous est proposé, d’une part, d’assouplir les conditions d’octroi de l’une des dérogations déjà existantes au repos dominical, celle qui est relative à certaines communes et zones touristiques ou thermales, et, d’autre part, de créer une nouvelle possibilité de dérogation au repos dominical au sein des unités urbaines de plus d’un million d’habitants. La première de ces dispositions est destinée à soutenir la croissance et l’emploi dans le secteur du tourisme, un secteur pour lequel il n’est ni contesté, ni contestable...

Dans ce texte est réaffirmé le principe du repos dominical, mais cette réaffirmation ne change rien au droit positif, chacun en a bien conscience. S’il s’agit d’un texte de simplification, c’est uniquement en tant qu’il permettra de régulariser et d’aplanir un certain nombre de situations. Aussi, quelles sont les véritables interrogations posées ? Elles sont, à nos yeux, au nombre de trois. La première interrogation majeure posée par le texte est la ...

...visées par le code du tourisme – M. le ministre l’a rappelé –, mais celles qui sont désignées par le code du travail et qualifiées de communes « d’intérêt touristique ». La différence est de taille. Dans ces conditions, l’effet de contagion est hautement improbable. J’en viens à la deuxième question clef soulevée à la lecture de la proposition de loi : quelles seront les compensations au travail dominical ? Dans le code du travail n’est posé aucun principe de compensation d’ordre public qui s’appliquerait à toutes les dérogations. Ce vide législatif conduit à un état du droit extrêmement disparate. Les compensations auxquelles les salariés ont droit peuvent varier du tout au tout en fonction de la dérogation dont bénéficie leur employeur. Tout dépend des dispositions législatives et conventions ...

...cipes et effectue des aménagements a minima en réglant les anomalies existantes, en simplifiant la réglementation actuelle et en étendant l'ouverture des commerces alimentaires jusqu'à treize heures le dimanche. De nombreuses dérogations existent déjà, il ne s'agit donc pas d'un texte révolutionnaire. Il est parfois avancé que la proposition de loi ouvre la voie à de futures extensions du travail dominical ; si la proposition de loi régularise quelques situations illégales, il conviendra d'empêcher par tous les moyens, à l'avenir, que les principes fixés ne soient pas respectés et que, si ce n'est pas le cas, des poursuites systématiques soient engagées.