Interventions sur "familiale" de Nicolas About

Il me semble très important de rendre la création du conseil pour les droits et devoirs des familles facultative. En effet, cette instance, qui a pour mission de proposer des mesures d'accompagnement parental, peut également « proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales de mettre en place, en faveur des familles, un dispositif d'accompagnement consistant en des mesures d'aide... » Cela signifie-t-il que le maire a désormais la possibilité de contraindre la caisse d'allocations familiales à mettre en place le dispositif d'accompagnement ? C'est ce qui semble ressortir de la lecture de l'article. Certes, l'article 6 ne le dit pas expressément. Mais, à partir du...

Je suis de nouveau un peu surpris. On retrouve, au sujet de l'accompagnement parental, la nécessité de mettre en oeuvre un certain nombre d'outils qui ne sont pas entre les mains du maire mais entre celles du président du conseil général ou de la caisse d'allocations familiales entre autres. Dans ces conditions, le maire éprouvera de grandes difficultés pour mettre en oeuvre l'accompagnement parental. C'est pourquoi la commission des affaires sociales avait pensé opportun de donner d'ores et déjà au président du conseil général la possibilité de déléguer à un maire sa compétence en matière de contrats de responsabilité parentale, possibilité qu'ouvre l'article 2 du pro...

Aux termes de l'article 7, en cas de mise sous tutelle des prestations familiales, le maire peut proposer au juge des enfants que le coordonnateur soit désigné pour gérer lesdites prestations. Mais ce dernier est-il compétent ? C'est bien peu probable. Par ailleurs, est-il l'employé du maire ? C'est encore moins probable, puisque 96 % des travailleurs sociaux ne sont pas des employés communaux. Ainsi, il est proposé de charger ledit coordonnateur d'exercer la tutelle aux pre...