Interventions sur "forfait" de Nicolas About

Toujours dans l’optique de protéger la santé et la vie de famille des salariés soumis au forfait en jours, les sénateurs du groupe de l’UC-UDF ont déposé cet amendement, qui prévoit l’octroi de jours de repos en contrepartie des jours travaillés en dépassement de leur forfait. En vertu de cet amendement, le salarié bénéficierait, au cours des trois premiers mois de l’année suivant l’année de dépassement du forfait, d’un nombre de jours de repos égal au nombre de jours travaillés en dépassem...

L’objet de cet amendement du groupe de l’UC-UDF est de garantir que la rémunération majorée des jours travaillés hors forfait obéisse au même régime de majoration que les heures supplémentaires et non seulement à une majoration minimale de 10 %, comme le prévoit actuellement le projet de loi. L’application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait est le minimum d’ordre public que le législateur doit garantir pour que le régime salarial de ces jours soit véritablement attracti...

Cet amendement va dans le même sens que celui que nous avons précédemment défendu. Il a pour objet d’assurer une rémunération équitable aux salariés soumis au régime du forfait annuel en jours. En l’occurrence, il s’agit de prévoir que les huit derniers jours travaillés dans le cadre des forfaits fixés à 218 jours annuels feront l’objet d’une majoration de rémunération : entre les 210e et 218e jours, cette majoration serait de 25 % en l’absence d’accord collectif. En cas d’accord, celui-ci ne pourrait fixer ladite majoration à un taux inférieur à 10 %.

Il s’agit une nouvelle fois de protéger, par une règle d’ordre public, la santé et la sécurité des salariés soumis à ce type de forfait. Cet amendement du groupe de l’UC-UDF a pour objet d’encadrer les conventions annuelles de forfait en heures par un plafond maximal d’heures travaillées sur l’année, plafond déterminé par décret.