Interventions sur "personnes handicapées" de Nicolas About

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a soulevé chez ces personnes et leur famille un immense espoir : celui d'un changement de regard de la société sur le handicap, celui de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité, celui de la reconnaissance longtemps attendue d'un droit à compensation des conséquences du handicap pour rendre à chacun sa dignité de citoyen. Notre commission des affaires sociales se classe parmi les t...

...ui, d'après le Gouvernement, constituait le seul obstacle à la parution du décret est corrigée depuis six mois, monsieur le ministre délégué, grâce à l'adoption d'une proposition de loi que j'avais déposée. Je mentionne également la question des obligations des établissements et services d'aide par le travail en matière de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience des personnes handicapées accueillies. Le vide juridique est particulièrement pénalisant pour les établissements qui doivent, malgré tout, budgéter les dépenses supplémentaires provoquées par ces nouvelles obligations. Pouvez-vous d'ores et déjà, monsieur le ministre délégué, nous apporter des précisions sur le calendrier de publication des mesures d'application qui manquent encore à l'appel ? J'ai gardé pour la fin la ...

...nsieur le ministre délégué, quelle forme prendra la concertation que vous avez promis d'engager avec les départements sur ce sujet particulier ? Quelles sont les pistes d'amélioration qui vous paraissent susceptibles d'être explorées à droit constant ? Je ne puis, en effet, que prendre acte du statu quo concernant les règles d'intervention des fonds, même si j'attends en retour, comme les personnes handicapées, que les départements prennent la mesure de leurs véritables responsabilités à l'égard du fonds en s'engageant à les mettre en place et à les faire vivre sur tout le territoire, faute de quoi nous serons obligés de revenir sur ce point l'an prochain. Telles sont, monsieur le ministre délégué, les nombreuses questions que pose aujourd'hui, à mon sens, la mise en oeuvre de la loi Handicap. Nous d...

Aujourd'hui, les personnes handicapées locataires qui sont hébergées dans un appartement dont leurs parents sont propriétaires ne peuvent percevoir l'allocation de logement, alors qu'elles participent financièrement aux charges locatives de leur logement. Il est normal que les personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents puissent percevoir l'allocation de logement. Tel est l'objet de cet amendement du groupe de...

De nombreuses entreprises se plaignent aujourd'hui de ne pas pouvoir recruter autant de personnes handicapées qu'elles le souhaitent, car elles ne trouvent pas, parmi les candidats handicapés, suffisamment de personnes formées. Nous souhaitons donc mettre l'accent sur la politique de formation professionnelle des personnes handicapées.

...ention de Mme la secrétaire d'Etat, non pas pour que les personnes lourdement handicapées continuent de « compter triple », mais pour que leur emploi se traduise réellement par une réduction trois fois inférieure du montant de la contribution à l'AGEFIPH des entreprises. J'ai bien compris la logique qui sous-tend ce projet de loi, qui est que « un égale un » lorsqu'il est procédé au décompte des personnes handicapées recrutées dans l'entreprise.

... vise à faire de la récupération des subventions publiques une obligation et non une possibilité. Il ne faudrait pas, en effet, qu'on en arrive à une situation dans laquelle certains exigeraient le remboursement et d'autres non, alors que, selon nous, le fait de ne pas respecter les normes d'accessibilité lorsque l'on perçoit des subventions publiques est une faute grave commise à l'encontre des personnes handicapées. La récupération des subventions publiques doit donc être une obligation.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées.

Je ne peux pas le retirer, puisque le Sénat a déjà adopté un tel dispositif avant-hier pour l'ensemble des instances dans lesquelles sont représentées les personnes handicapées ou leur famille. Comme je l'ai dit, il s'agit simplement d'un sous-amendement de coordination. Chaque fois que l'on considère un lieu où ces personnes sont représentées, le vote du Sénat vaut automatiquement.

Si la formation des personnes handicapées n'est pas assurée dans les maisons départementales, elle ne se fera jamais ! Or, une personne handicapée peut avoir besoin d'apprendre comment recruter ou gérer du personnel, ou vouloir obtenir des renseignements sur le droit du travail. Il ne s'agit pas de la former pour qu'elle obtienne un doctorat en gestion du personnel ! Il s'agit simplement de l'accompagner. Cela se fait d'ailleurs très bie...

Le conseil se fait à la porte de ces maisons ! La formation exige un petit peu plus de temps pour que les choses soient expliquées sérieusement. Voilà pourquoi je souhaite que les personnes handicapées aient la possibilité d'être formées aux charges nouvelles qui seront les leurs.

Cet amendement tend à créer au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers ayant les missions suivantes : l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers, la mise en place des dispositifs permettant d'y répondre et la gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées. Cet amendement vise à apporter ainsi une réponse à des situations tragiques et inacceptables. Disant cela, je pen...

Cet amendement ne concerne pas un point de détail. Aujourd'hui, trop de personnes handicapées se retrouvent en rupture de soins pour des actes pourtant vitaux de leur vie quotidienne comme se lever, se coucher, se laver ou aller aux toilettes. Parfois même, certaines d'entre elles sont abandonnées dans une situation épouvantable parce que les intervenants se querellent et s'en vont !

Il faut donc qu'une équipe de veille puisse intervenir en urgence lorsque, malheureusement, les autres structures mises en place sont défaillantes. Rappelons aussi que, si les infirmiers souhaitent que la toilette reste de leur seule compétence, ils refusent malheureusement d'y procéder dans un certain nombre de cas. Il faut donc apporter un soutien à ces personnes handicapées abandonnées à leur triste sort.

... pour se préparer audit entretien. Je souhaite donc que les conditions de réception de la notification soient définies par décret et qu'en tout état de cause ce dernier prévoie, entre la réception de la convocation et la date de l'entretien, un délai qui ne puisse pas être inférieur à une dizaine de jours. Pour les élus, on impose cinq jours francs ; je pense que l'on peut accorder dix jours aux personnes handicapées.

...acée ni sous curatelle ni sous tutelle, la deuxième est placée sous curatelle, la troisième est placée sous tutelle. Ces trois personnes n'ont pas les mêmes droits civiques. La première a non seulement le droit de vote mais est de plus éligible, la deuxième a le droit de vote, la troisième n'a ni le droit de vote ni, bien entendu, la faculté d'être éligible. Ainsi donc, au motif de protéger des personnes handicapées sur le plan patrimonial, on porte atteinte à leurs droits civiques, ce qui est choquant. Nombre de pays européens, et notamment l'Italie, bien loin de priver les personnes handicapées de leurs droits civiques, encouragent au contraire leur accès à la citoyenneté, y compris pour les handicapés mentaux. Il ne faut pas que le terme « citoyenneté » figurant dans le titre de cette loi soit un vain mo...

Si le titre de ce projet de loi n'avait mentionné que l'égalité des chances ou la participation des personnes handicapées, cela ne me poserait aucune difficulté. Mais je suis gêné qu'un projet de loi intitulé « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » aboutisse à priver de leurs droits civiques nombre de personnes qui, bien souvent, sont mises abusivement sous tutelle afin de protéger, de décharger de toutes responsabilités ceux qui s'occupent de foyer...

...é a déjà supprimé, sur notre proposition, toute récupération des frais d'hébergement et d'entretien, lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé sa charge, de façon effective et constante. La subsistance d'une récupération sur les parents semble désormais une mesure désuète qui risque, en plus, de créer une inégalité de traitement entre personnes handicapées, dans la mesure où la nouvelle prestation de compensation, versée à domicile, sera exempte de toute récupération. Cet amendement vise, par conséquent, à supprimer toute récupération de l'aide sociale sur les parents de la personne handicapée vivant en établissement.

... nette. Vous trouverez des familles qui se sont occupé de leur enfant pendant des années, mais qui ont dû, un jour, le mettre dans un établissement. Alors, parce qu'elles n'ont plus été en mesure d'assumer cette charge, on va demander que les sommes versées au titre de l'aide sociale soient récupérées au décès de l'enfant handicapé ? Est-ce ce type de soutien que notre société veut apporter aux personnes handicapées et à leur famille ? Il me paraît tout à fait inacceptable, surtout si l'on souhaite que les familles continuent à prendre en charge ce délicat problème de la naissance d'un enfant handicapé, de leur laisser entendre que les sommes versées au titre de l'aide sociale seront récupérées au décès de l'enfant qui a été placé. Est-ce par de telles mesures que vous comptez aider les familles à assumer un...

...ais qu'il soit fixé en équivalents temps plein, qu'il tienne compte des majorations, des remplacements et des absences, et qu'il évolue en fonction des augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Contrairement à ce qui se produisait jusqu'à maintenant avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, il faut éviter ainsi tout effet de ciseaux qui conduirait les personnes handicapées à augmenter leurs salariés, tout en percevant le même montant d'aides, ce qui reviendrait, en fin de compte, à diminuer le nombre d'heures qui leur sont allouées.