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Interventions sur "réformant la protection" de Nicolas About
2 interventions trouvées.
a ajouté que dans de très nombreux cas, une situation sociale grave comportait des aspects de protection de l'enfance et que par conséquent les professionnels sur le terrain auraient la tâche difficile de choisir d'appliquer soit le présent projet de loi, soit le texte réformant la protection de l'enfance.
l'a justifié par deux raisons principales : - le projet de loi réformant la protection de l'enfance remplace la notion de « tutelle aux prestations sociales » par celle de « délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial » ; - le caractère réglementaire des dispositions relatives à la désignation des tuteurs.
