Interventions sur "saisine" de Nicolas About

Je me suis longuement expliqué à la tribune sur cet amendement. Je rappellerai simplement que le texte prévoit, conformément à la Constitution, de permettre la saisine directe du Défenseur des droits. Dès lors, il paraît anormal de maintenir la possibilité pour une personne de passer par un parlementaire afin d’essayer de mettre son propre dossier plus en valeur que s’il avait été adressé directement au Défenseur des droits. Je souhaite donc que cette faculté soit supprimée.

...achement ira dans le sens d’un renforcement de la lutte contre les discriminations. Je me permets toutefois, monsieur le rapporteur, de regretter que la CADA ne fasse pas partie des autorités intégrées. Pour quelle véritable raison s’oppose-t-on à ce que ses missions soient reprises dès maintenant par le Défenseur des droits ? Je souhaite revenir sur l’un des points important de la réforme : la saisine directe du Défenseur des droits. L’article 4 du projet de loi organique permet à toute personne, physique ou morale, qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une personne publique ou par une personne investie d’une mission de service public, de saisir le Défenseur. Ce dernier peut également connaître d’agissements de personnes privées lorsque ceux-ci sont de nature...