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Interventions sur "tuteur" de Nicolas About
2 interventions trouvées.
l'a justifié par deux raisons principales : - le projet de loi réformant la protection de l'enfance remplace la notion de « tutelle aux prestations sociales » par celle de « délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial » ; - le caractère réglementaire des dispositions relatives à la désignation des tuteurs.
a ajouté qu'outre ces arguments techniques, l'immixtion du maire dans le choix du tuteur heurterait les politiques de délégation de la gestion des tuteurs aux caisses d'allocations familiales mises en place par de nombreux départements.
