Interventions sur "fraude" de Nicolas Alfonsi

... pour l’examen de ces deux textes. Ce n’est pas parce que les objectifs sous-tendant ces projets de loi font l’unanimité que ces derniers ne méritent pas de bénéficier des apports de la navette, surtout quand il existe des points de désaccord non négligeables entre les deux assemblées. Je tiens à souligner la position constructive de notre groupe sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Si nous avons exprimé des divergences, nous avons aussi soutenu un certain nombre de dispositions importantes, dont beaucoup ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres, puisqu’elles ont été votées en termes identiques. Je pense ainsi au durcissement des amendes, aux mesures renforçant la lutte contre la fraude fis...

...reur de Paris investi de compétences très larges. Pourquoi créer des conditions invraisemblables de gestion des affaires lourdes par un procureur financier « hors sol », comme cela a été dit voilà un instant ? Dès lors, la position du groupe RDSE sera évidemment identique à celle que nous avons défendue en première lecture. Nous soutenons l’objectif du projet de loi, renforcer la lutte contre la fraude et la délinquance économique et financière, mais nous nous opposerons à un certain nombre de dispositions du texte, notamment à celle que je viens d’évoquer. §

On est donc en droit de s'interroger ! Si nous poursuivons les mêmes objectifs, la question se pose de savoir à quel niveau on doit positionner le curseur de l'action que l'on peut intenter en matière de fraude fiscale. Pour ma part, je n’ai pas la réponse. Mais ne prenez pas pour pain béni tout ce que disent les associations…

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui pourrait s’opposer au renforcement des moyens de l’administration et de la justice pour lutter efficacement contre la fraude fiscale ? Qui pourrait s’opposer à une meilleure complémentarité entre leurs actions ? À un durcissement des sanctions en matière de délinquance économique et financière ? Nous sommes tous favorables à de tels objectifs. Pour autant, cette cause, aussi juste soit-elle, ne légitime pas tout. Il n’est pas acceptable, sous prétexte de lutter contre la fraude fiscale, de donner force de loi à des pr...

L'amendement n° 134 de M. Mézard modifie le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l'utilisation d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie étranger.