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Interventions sur "dérogation" de Nicole Bonnefoy
3 interventions trouvées.
...e produits phytopharmaceutiques. Je rappelle que la directive 2009/128 du Parlement européen indique que « la pulvérisation aérienne de pesticides est susceptible d'avoir des effets néfastes importants sur la santé humaine et l'environnement à cause notamment de la dérive des produits pulvérisés. Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne avec une possibilité de dérogation seulement lorsque cette méthode présente des avantages manifestes du point de vue de l'incidence limitée sur la santé et sur l'environnement par rapport aux autres méthodes de pulvérisation ou lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions viables pourvu qu'il soit fait usage de la meilleure technologie disponible pour limiter la dérive ». Le 5 mars 2012, Monsieur le directeur général de l'alimentati...
...sations accordées pour l'épandage aérien des produits phytosanitaires n'était jamais respectée. Il en va souvent de même pour ce qui est de l'observation des distances minimales de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des habitations et jardins. Avez-vous à ce sujet des informations ou des retours ? Des contrôles sont-ils effectués ? Par ailleurs, vous parliez des compétences des préfets en matière de dérogations et d'application des dérogations. Nous nous interrogeons sur les moyens dont ils disposent, d'autant que les contraintes ne sont pas toujours respectées.
Vous parliez de réduire les surfaces concernées, déjà faibles. Or, un rapport conjoint du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement de février 2010, intitulé « Interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations. Situation actuelle - propositions de mise en oeuvre des dérogations », se termine par la phrase suivante en guise de recommandation : « Entamer une réflexion au niveau national sur l'avenir des capacités et possibilités de traitements de grande ampleur à base de pesticides (produits biocides et phytopharmaceutiques) par aéronefs ». Il préconise donc une extension des pulvérisations aériennes !
