Interventions sur "gravité" de Nicole Bonnefoy

...énal en brouillant la répartition tripartite des infractions. En effet – et j’en viens ici à un point très important –, il faut bien avoir à l’esprit que le régime de prescription de l’action publique est déjà largement dérogatoire, et ce particulièrement en matière d’infractions sexuelles. Le législateur a ainsi, au cours des dernières années, introduit un certain nombre d’exceptions liées à la gravité des faits ou à la personne de la victime, toujours afin de lui apporter plus de sécurité. Ainsi, la loi du 10 juillet 1989 a reporté le départ du délai de prescription à la majorité de la victime, ce qui, unanimement, est considéré comme une garantie indispensable pour les victimes. La loi du 17 juin 1998 a appliqué aux délits d’agression sexuelle aggravée et d’atteinte sexuelle aggravée le dél...

...i de prescription de l’action publique des agressions sexuelles sur celui du viol, c’est-à-dire de le porter de trois à dix ans. Avant toute chose, rappelons que ce régime de prescription ne s’applique pas aux victimes mineures, qui bénéficient d’un régime dérogatoire. En matière d’agressions sexuelles, le délai est de dix ans et ne commence à courir qu’à la majorité de la victime. Sans nier la gravité des agressions sexuelles et leurs conséquences psychologiques lourdes pour les victimes, différentes raisons me conduisent à ne pas adhérer à cette proposition de loi. Tout d’abord, comme l’avait rappelé la mission d’information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales, il est nécessaire de veiller à la cohérence de ce droit en évitant des réformes partielles et en privilég...