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Interventions sur "annexe" de Nicole Borvo Cohen-Seat
3 interventions trouvées.
Dans cette annexe, le gouvernement définit toute sa politique pénitentiaire et budgétaire. Nous voulons nous en démarquer en affirmant dans l'annexe que telles ne sont pas nos orientations. Il est tout de même curieux que le gouvernement utilise l'annexe pour présenter à la fois sa programmation budgétaire et pour imposer le tout carcéral.
Le rapport annexé à l'article 8 n'a aucune valeur normative, il ne vise qu'à nous faire connaître les intentions du Gouvernement, tant en matière d'orientation que de programmation. Sur ce dernier terme, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, nous aurions d'ailleurs beaucoup à dire... Parce que nous connaissons les orientations fiscales ...
J'en termine, monsieur le président. Quatorze lycées professionnels parisiens gérés par la Ville de Paris ont vocation à l'être par la région d'Ile-de-France, comme l'ensemble des lycées depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, et à acquérir le statut d'établissements publics locaux d'enseignement. Alors que ce changement aura...
