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Interventions sur "collégialité" de Nicole Borvo Cohen-Seat
3 interventions trouvées.
...Toujours est-il que, même fixé à un mois, ce délai demeure bien trop court. Par ailleurs, continuer à faire coexister plusieurs délais de recours sera, à l'évidence, source de contentieux, ce qui est évidemment contraire à ce qui est annoncé par le Gouvernement, à savoir la réduction du nombre de contentieux, au détriment, parfois, des droits de la défense. Enfin, l'article 41 remet en cause la collégialité des formations de jugement, ce qui suscite des craintes quant à l'avenir de la justice administrative. Alors que, au même moment la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau ne cesse de préconiser la collégialité, en s'insurgeant contre la solitude du juge d'instruction, vous décidez, plutôt que de conserver une justice collégiale, de la supprimer. Cette disposition est la p...
...otre amendement vise également à rallonger le délai imparti au juge administratif pour délibérer. Le délai de trois mois nous paraissant insuffisant, nous proposons de le porter à six mois. Nous connaissons la position du Gouvernement sur ce point, puisque M. le garde des sceaux a eu l'occasion de s'exprimer sur la question du juge unique. Nous savons que nous nous dirigeons vers l'abandon de la collégialité concernant la justice administrative. Je le répète, nous déplorons cette orientation. Nous aurions, en tant que parlementaires, intérêt à réfléchir davantage sur cette question, en particulier sur les conséquences de l'instauration d'un juge unique. Encore une fois, j'insiste sur ce point, vous savez très bien tenir des discours quand, pressé par l'actualité ou par des affaires dramatiques, vous...
...ons parlementaires et, de l'autre, des mauvais, au prétexte que ces derniers n'ont pas entendu la même chose. En fonction des dires de chacun, nous essayons de voir là où le bât blesse, en fonction de la philosophie qui est la nôtre s'agissant des droits des étrangers. Monsieur Portelli, nous apprécions beaucoup vos qualités de juriste et de professeur de droit mais, s'agissant du principe de la collégialité - car c'est de cela qu'il s'agit ici -, le Parlement a son mot à dire ! La collégialité existe dans le domaine des contentieux, il n'y a pas de raison pour que ce ne soit pas le cas en matière de droit des étrangers.
