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Interventions sur "congrès" de Nicole Borvo Cohen-Seat
2 interventions trouvées.
En première lecture, nous avions évoqué trois motifs d’irrecevabilité : l’atteinte au principe de séparation des pouvoirs, réalisée par la venue du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ; l’atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère, concrétisée par l’inscription dans notre Constitution que, « sauf motif d’intérêt général déterminant, la loi ne dispose que pour l’avenir » ; l’impossibilité pour le pouvoir constituant dérivé de subordonner le contenu de dispositions de la Constitution à la décision d’États étrangers ; je fais ici référence à l’artic...
...i ont débouché sur un statut accepté par les deux parties calédoniennes - non sur une base ethnique - et les représentants de la République française, ont sans doute permis d'éviter une guerre civile. À cet égard, je voudrais à mon tour saluer la mémoire de Jean-Marie Tjibaou, hélas disparu. Ces accords ont déjà été approuvés par la représentation nationale à deux reprises. Le Parlement réuni en Congrès a inscrit les accords de Matignon et de Nouméa dans la Constitution en 1998, puis l'Assemblée nationale et le Sénat ont décliné cette révision constitutionnelle en adoptant une loi organique promulguée le 19 mars 1999. Je précise que les accords de Matignon ont été approuvés par référendum national le 6 novembre 1988 et que l'accord de Nouméa, qui était précis sur le corps électoral, pour des ra...
