Interventions sur "crime" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...t de quelques poignées d’élus, pour la rétablir. Ainsi, à l’Assemblée nationale, en 2004, quarante-sept députés UMP présentaient une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme. En 2006, quarante-neuf sénatrices et sénateurs déposaient une proposition de loi visant à porter à trente ans la période de sûreté dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux, proposition dont l’exposé des motifs constituait un véritable plaidoyer pour le rétablissement de la peine de mort, ses auteurs allant jusqu’à affirmer que « l’abolition de la peine de mort [avait] été décidée à l’automne 1981 dans l’euphorie d’un état de grâce qui, sans aucun doute, péchait par excès d’optimisme ou par sensibilité à sens unique ». Aujourd’hui, Marine Le Pen pr...

...e les mêmes remarques que mes collègues sur les contradictions de ce projet de loi, qui réduit la place des jurés citoyens qu'il introduit ailleurs, qui crée deux poids et deux mesures en correctionnelle selon le type de délits. On suppose que les assesseurs citoyens seront plus sévères que les magistrats professionnels ; en cour d'assises, ils sont souvent indulgents au contraire à l'égard des « crimes passionnels »... Vous avez parlé de « correctionnalisation » des crimes ; mais si les auteurs de viols sont envoyés en correctionnelle, c'est parce que beaucoup de gens estiment encore qu'il est excessif de condamner un violeur à vingt ans de prison ! On qualifie alors son acte de « harcèlement sexuel »... Je suis favorable en général à l'échevinage, mais introduire deux citoyens assesseurs en ...

Certes, chaque crime odieux suscite l’horreur et conduit à s’interroger sur les comportements humains, sur la capacité de la société à apporter des réponses, sur celle des pouvoirs publics à appliquer les lois. Toutefois, répondre à l’émotion que suscite un tel crime par une nouvelle loi, c’est laisser croire que la loi aurait en elle-même la vertu d’apporter une réponse immédiate et qu’il suffit de la modifier pour...

...dements. D’aucuns auraient voulu que les juges de l’application des peines informent les maires de l’installation dans leur commune de certains condamnés ! Pourquoi ne pas en publier la liste sur internet, comme cela s’est fait aux États-Unis ? Certains auraient voulu porter la durée de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures en cas de séquestration ou d’enlèvement, rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie ! En tout état de cause, l’Assemblée nationale, qui avait déjà, en 2008, élargi le champ d’application de la rétention de sûreté, a procédé à une extension et à une aggravation méthodiques des dispositions du projet de loi. Le nombre de ses articles, tous plus inquiétants les uns que les autres, est passé de sept à dix-neuf. Un effet d’affichage trompeur a été obtenu avec l’inscri...

...ularité… Mais ce genre d’argument n’a pas sa place au Parlement ! La motion tendant à opposer la question préalable est parfaitement justifiée. En tant que parlementaires, nous nous devons, avant tout, d’identifier les objectifs que nous voulons atteindre. Certes, en apparence, nos positions peuvent sembler converger. Notre groupe entend, lui aussi, encourager toute mesure propre à prévenir les crimes et la récidive, et faire en sorte que justice soit rendue. Pourtant, à force de constater que nous légiférons à tour de bras, que nous en sommes à la quatrième loi sur la récidive et à la dix-septième en matière pénale depuis 2002, avec le succès que l’on sait, il est légitime de se poser des questions. C’est bien ce que nous faisons au travers de cette motion, en vous interrogeant, principalem...

...ne communauté internationale débarrassée des barbaries qu’elle a hélas ! subies et auxquelles elle pourrait de nouveau être confrontée ; une opportunité de porter haut les valeurs qui ont fondé la Charte des Nations unies à laquelle les rédacteurs du statut de Rome font largement référence. Rappelons-nous que celle-ci s’est imposée comme une réponse de la conscience universelle à l’indicible des crimes commis au milieu du XXe siècle. Hélas ! les génocides au Cambodge, en Yougoslavie ou au Rwanda sont là pour rappeler que l’horreur peut encore survenir. Dans le même temps, la création du tribunal de Nuremberg, du tribunal de Tokyo, du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, du tribunal pénal international pour le Rwanda, ou encore les poursuites diligentées à l’encontre du général ...

L’article 2 vise à modifier l’article 212-2 du code pénal relatif aux crimes contre l’humanité. L’intention du Gouvernement est ici d’englober certains comportements visés par l’article 7 du statut de la CPI et qui, dans la rédaction actuelle de l’article 212-2, ne sont pas expressément qualifiés de crimes contre l’humanité. Mais cet article n’effectue qu’un rapprochement timide, à mon sens, et pour le moins insuffisant vers le statut. En effet, l’article 2 reprend la n...

Pourtant, l’article 2 du projet de loi, inspiré de l’article 7 du statut, reprend cette notion, alors qu’elle n’est pas constitutive d’un crime contre l’humanité au regard du statut. Le projet de loi réduit donc la portée de ce dernier. Par ailleurs, l’article 2 omet de mentionner certains crimes, pourtant présents dans la liste des infractions constitutives d’un crime contre l’humanité énumérées à l’article 7 du statut. Il n’est fait mention ni du meurtre, ni de l’esclavage sexuel, ni de la disparition forcée, ni du crime d’apartheid. ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les positions que nous avons adoptées précédemment. Je regrette de ne pas avoir été entendue à propos des crimes contre l’humanité, mais je persiste !

La question soulevée est tout à fait d’actualité, compte tenu de l’évolution des conceptions de la défense préventive. L’article 462-11 vise à exclure du champ des crimes ou des délits de guerre l’utilisation par notre pays, en cas de légitime défense, de sa force de frappe nucléaire ou de toute autre arme dont l’utilisation n’est pas prohibée par une convention internationale que nous avons signée. À mes yeux, l’introduction de cette disposition permet d’invoquer la légitime défense pour constituer un principe absolu d’immunité pénale, et ce quelle que soit la ...

...rges suffisantes ». La plupart des pays européens ont retenu dans leur législation, d’une manière ou d’une autre, la compétence universelle. Il serait regrettable que la France, qui devra très bientôt présider l’Union européenne, continue d’accuser un retard sur ce point. Hors d’Europe, des pays ont modifié leur législation pour permettre à leurs juridictions criminelles de juger les auteurs de crimes internationaux commis hors de leur territoire. C’est pourquoi nous proposons, comme le font les organisations membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale, que les auteurs des crimes les plus graves au regard de l’humanité, ceux qui relèvent du statut de Rome, puissent être jugés où qu’ils se trouvent, là où ils se trouvent. S’ils séjournent en France, même provisoiremen...

...é d'urgence concernant une loi radicale, d'affichage politique certes, mais dont le contenu pose d'énormes problèmes ? Notre rapporteur nous dit qu'il existe au moins un consensus entre nous sur le fait que les prisons comptent quelques personnes très dangereuses, dont la sortie est « programmée » à une certaine date. À l'évidence, nous pouvons tous faire ce constat. La preuve en est l'horrible crime qui a été commis par une telle personne peu de temps après sa sortie de prison. Donc oui, monsieur le rapporteur, nous faisons le même constat. Mais il devrait aussi y avoir consensus sur la nécessité de prendre à « bras-le-corps » - puisque vous avez utilisé cette expression, madame le garde des sceaux- le problème de la détention, l'état calamiteux de l'offre psychiatrique en prison, mais auss...

Le projet de loi crée des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. Le texte initial prévoyait que seules les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à quinze ans de prison pour crime, torture ou actes de barbarie et viol commis sur des mineurs de quinze ans pouvaient y être placées. Des députés, toujours prompts à la démesure, ne se sont pas privés d'étendre cette liste, à laquelle ils ont ajouté l'enlèvement et la séquestration, et le tout en visant aussi les victimes majeures. On peut débattre de cette question, mais ce qui est grave et inquiétant, c'est le flou des notion...

...11 septembre ne justifiaient pas les traitements infligés à ceux qui sont détenus dans de tels centres. Comme vous le voyez, comparaison n'est pas toujours raison ; mais, quand on fait un parallélisme, il faut aller jusqu'au bout. Que l'on prenne des mesures à la suite des attentats du 11 septembre et des actes de terrorisme, qui pourrait le contester ? Que l'on prenne des dispositions quand des crimes odieux sont commis et que l'on n'a pas su comment les prévenir, qui pourrait le contester ? Mais d'analogies en parallélismes en passant par les comparaisons qui n'en sont pas, on arrive à justifier l'injustifiable.

...fiché par le Président de la République ? Vous voulez, madame le garde des sceaux, montrer une plus grande sévérité à l'encontre des récidivistes, sous-entendant que les juges sont laxistes. Mais dois-je vous rappeler que le discrédit dont souffrent les juges depuis l'affaire d'Outreau était à l'inverse de ce postulat ? Bien évidemment, nos concitoyens sont inquiets quand ils apprennent que des crimes sont commis par des récidivistes. On le serait à moins ; leur inquiétude est légitime. Savent-ils que nous en sommes à la huitième loi pénale depuis cinq ans ? Savent-ils que nous avons déjà voté une loi sur la récidive en 2005 - dont nous ne connaissons pas l'impact puisqu'elle n'est pas appliquée - et une loi sur la prévention de la délinquance en mars dernier ? La première renforce déjà le...

...e, puisqu'elle sera surveillée en permanence par un système électronique mobile. Ce dispositif permettra sans doute, s'il fonctionne bien, d'arrêter ladite personne en cas de récidive, mais, selon moi - et si j'étais la seule à penser ainsi, ce ne serait pas très important - il n'aura aucun effet pour prévenir la récidive. En fait, il traduit notre crainte d'une éventuelle récidive en matière de crimes sexuels. Or, tous ceux qui connaissent la psychologie des délinquants sexuels savent que, malheureusement, un tel dispositif électronique ne les empêchera pas de passer à l'acte.