Interventions sur "décote" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...érence au nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l’article R. 531-6 du même code, qui prévoit entre 150 trimestres et 158 trimestres selon les années de naissance. Cela signifie que pour les plus jeunes des assurés sociaux, vous accordez le droit de conserver la retraite sans décote à 65 ans, à condition qu’ils aient au moins, j’insiste sur ce point, 39 annuités et demie de cotisations sociales. Autant dire que pour les deux années à venir, cette mesure ne vous coûtera rien, ou presque, et qu’elle limitera considérablement le nombre de bénéficiaires. Là encore, vous vous attachez plus à l’effet d’annonce qu’à apporter des réponses concrètes à des situations particulières. N...

...elles. Par exemple, allonger les délais laissés aux locataires pour pouvoir rechercher et bénéficier d'un prêt immobilier nous semble judicieux, en tout cas normal. En même temps, certaines des dispositions proposées nous semblent encore bien timides au regard des nécessités. Par exemple, le diagnostic technique n'a qu'une vague similitude avec un état des lieux ; c'est un peu flou. De même, la décote du prix de vente eu égard à la réalité des loyers déjà versés s'impose, mais elle n'est pas très importante. En revanche, nous ne pouvons suivre la proposition de notre collègue M. Cleach de résoudre de manière différente le cas des transferts de propriété internes aux sociétés civiles immobilières, au motif que l'on cèderait des parts sociales, en quelque sorte de la pierre papier, et non pas d...