Interventions sur "délibération" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...té entérinée. Seule la présidente de la délégation aux droits des femmes s’y est opposée, mais, madame la secrétaire d’État, vous ne l’avez pas plus entendue que son homologue de l’Assemblée nationale. Les dispositions de la proposition de loi ne rencontrent qu’une sanction limitée, comme nous avons pu le constater avec le débat sur la nullité de la décision de nomination. Quand à la nullité des délibérations, vous n’en voulez pas ! Vous retenez en fait des sanctions très minimes. Or on sait bien que, dans ce domaine, les sanctions légères ne permettent pas une progression satisfaisante. La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste Nicole Bricq et Richard Yung avait le même objectif d’instaurer des quotas dans les conseils d’administration et de surveillance, mais cette instauration é...

Je ferais deux observations. D'abord sur la forme, M. le Président, votre intervention en séance publique a semblé donner un accord à la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement. Sur le fond, il ne s'agit pas de revenir sur une erreur matérielle mais sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur des positions claires relatives au maintien d'un Défenseur des enfants spécialisé, en dehors du défenseur des droits. S'agissant d'un projet de loi organique, qui ne fait pas l'objet de la procédure accélérée, et sur lequel la navette pou...

...es lois ne s’est pas réunie pour définir sa position. Par conséquent, il convient de considérer que les seuls avis qui ont été émis sont ceux, d’une part, de M. le président de la commission et, d’autre part, de M. le rapporteur. Deuxièmement, le Sénat s’est prononcé hier assez largement, par scrutin public, en faveur de la disposition sur laquelle le Gouvernement demande aujourd’hui une seconde délibération. Les parlementaires sont souvent invités à faire preuve de discernement avant de prendre position sur telle ou telle pratique parlementaire. En l’occurrence, reconnaître que notre assemblée s’est prononcée avec une majorité d’une vingtaine de voix d’avance en faveur de cette disposition serait une preuve de discernement.

Laissons le débat se poursuivre et voyons si les esprits évoluent, notamment à l’Assemblée nationale, vers la position qui s’est majoritairement dégagée ici même. Nous imposer une seconde délibération alors que chacun a pu s’exprimer en toute conscience, par un scrutin public, c’est faire une interprétation abusive et sans discernement des possibilités offertes par le règlement. Aussi, je proteste contre cette façon fantaisiste de procéder, qui bafoue la volonté des parlementaires.

Ce qui se passe est éminemment regrettable tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, c’est la claire manifestation de l’abaissement du Parlement et du fonctionnement de nos institutions. Certes, une seconde délibération est de droit. Néanmoins, il est en l’occurrence de bien mauvaise interprétation des textes de demander une seconde délibération quand une majorité s’est exprimée hier soir clairement, me semble-t-il, …