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Interventions sur "d’enquête" de Nicole Borvo Cohen-Seat
3 interventions trouvées.
... en matière de renforcement des droits de l’opposition, que le Président de la République s’était pourtant fait fort d’accroître. Qu’il s’agisse de la fixation des ordres du jour des assemblées ou de l’expression de l’opposition dans les médias, le progrès des droits de l’opposition n’est, pour l’heure, guère apparent ! Sur ce point, particulièrement important, de la constitution des commissions d’enquête, peut-être est-ce l’occasion de faire un véritable pas dans la bonne direction. Comme je l’ai déjà dit, je suis, pour ma part, particulièrement attachée à ce que l’on fasse référence aux groupes parlementaires, afin, en l’occurrence, que les commissions d’enquête reflètent le Parlement dans toute sa diversité.
...le fait majoritaire veut que le Parlement se censure lui-même assez facilement ! –, autant les arguments de M. le secrétaire d’État ne le sont pas, car ils signifient en fin de compte que le Parlement ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, auditionner un quelconque membre de l’exécutif. Si l’on devait vous suivre dans ce raisonnement, monsieur le secrétaire d'État, le rôle des commissions d’enquête se trouverait complètement dénaturé. Telles sont les raisons pour lesquelles je vais voter l’amendement de M. Collombat, tout en pensant qu’il n’est en rien susceptible de changer quoi que ce soit à la réalité qui est, hélas ! la nôtre aujourd’hui.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle permet d’améliorer le statut des témoins auditionnés par les commissions d’enquête parlementaires. Il était effectivement paradoxal que des personnes sous serment, c'est-à-dire censées dire la vérité, soient « requises » pour témoigner alors qu’elles n’étaient pas protégées. Au demeurant, je ne reviendrai pas sur la confusion que vos propos, monsieur le secrétaire d’État, ont introduite dans ce débat. Selon moi, votre interprétation n’est pas la bonne et elle déborde le cadre...
