Interventions sur "d’expression" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Si l’article 13, qui prévoit le crédit-temps, est adopté, le temps d’expression des parlementaires sera, quoi qu’on en dise, limité. Or le Gouvernement disposera toujours du droit de déposer des amendements à tout moment et, bien entendu, de les défendre et de les présenter en séance publique. En ce qui nous concerne, nous avons toujours contesté ce droit qui permet au Gouvernement de modifier en profondeur un projet à la dernière minute, sans nous laisser le temps nécessai...

...u exprimé à ce sujet, mais que j’ai vu nier la nécessité d’avoir des règlements pour le moins compatibles – ne s’est pas montré convaincant. Certes, chaque assemblée peut définir un certain nombre de règles propres, sachant que les deux chambres n’ont pas le même rôle. Mais envisager qu’elles puissent avoir des procédures législatives très différentes, notamment en matière de limitation du droit d’expression des parlementaires, est indéfendable. D’ailleurs, vous n’avez pas avancé d’arguments en ce sens. Vous vous êtes attaché à souligner l’autonomie du Sénat, ce qui fait plaisir. Mais, au-delà, comment peut-on justifier de telles différences entre le règlement des deux assemblées s’agissant d’une procédure législative commune ? D’ailleurs, on pourrait aussi vous objecter que ce que vous qualifiez d...

Il existe donc une certaine embrouille ! Il est dramatique que l’article 13 ait suscité beaucoup d’émois parmi les députés, puisque l’examen du texte a commencé à l’Assemblée nationale. Au lieu de prendre en compte cette réalité, à savoir que l’article 13 mettait en cause la liberté d’expression des parlementaires et le droit d’amendement – dont on n’ose plus dire s’il est inaliénable, imprescriptible ou autre –, le Gouvernement s’embourbe dans cet article en lui adjoignant un article 13 bis qui soit est en contradiction avec l’article 13, soit, pour reprendre les propos de mon collègue Frimat, ne sert strictement à rien ! Vous avouerez que, en matière de législation, ce n’est pas...

...me lecture à l’Assemblée nationale ? Probablement ! L’argumentation censée justifier l’introduction de cet article est assez stupéfiante : en substance, elle revient à reconnaître que le temps de parole est si réduit en séance publique qu’il faut trouver un moyen pour permettre aux différentes sensibilités des groupes de s’exprimer. Cet article est incongru dans le contexte de réduction du droit d’expression des parlementaires. L’existence de dissensions au sein du groupe UMP de l’Assemblée nationale doit expliquer l’introduction de cet article, qui résulte d’un amendement déposé par M. Mariani, car personne ne comprend sa véritable raison d’être. Nous ne pouvons donc cautionner une telle démarche.