Interventions sur "dangereux" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...rd'hui en France, est en train de retrouver son visage antérieur au code pénal napoléonien. » Comme bien des préconisations de ce rapport d'enquête parlementaire, celle qui concernait les détenus malades, dans tous les sens du terme, n'a pas été suivie d'effet. Tous les rapports, du rapport Burgelin à celui de nos collègues Philippe Goujon et Charles Gautier de juin 2006 relatifs aux délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques, jusqu'à celui du député Jean-Paul Garraud relatif à la dangerosité et à la prise en charge des individus dangereux, n'ont pu que constater l'augmentation du nombre de ces détenus. Mais ce constat ne pèse pas bien lourd face à l'instrumentalisation non seulement des faits divers mais aussi de l'émotion qu'ils suscitent. Qui, d'ailleurs, n'éprouverait pas d'émo...

...s leur création. Les condamnés pour des crimes sexuels bénéficieraient-ils de tous ces dispositifs ? Non. Ceux qui ont malheureusement récidivé, qui ont défrayé la chronique des faits divers, en ont-ils bénéficié ? Pas plus. Pourquoi ? Par manque de moyens, de personnels et de volonté politique. Avez-vous dressé un bilan de l'application de la loi du 12 décembre 2005 avant de vous lancer dans ce dangereux projet ? Non, puisqu'il est difficile d'y procéder aujourd'hui. De même, la question des causes de la délinquance n'est jamais traitée, pas plus dans ce texte que dans les trois précédents. Exclure d'office toute cause sociale à des troubles de la personnalité traduit la volonté de fermer les yeux sur la violence qui s'exerce dans notre société et que certains individus ne peuvent gérer. On ne...

...ustice. Globalement, c'est au législateur, représentant du peuple, de prendre ses responsabilités. C'est à lui de décider que toute personne qui présente un certain nombre de caractéristiques, psychiatriques ou autres - mais on ne sait pas trop bien lesquelles -, doit être enfermé dans un établissement x ou y par l'autorité administrative. Enfin, la rétention de sûreté applicable à des condamnés dangereux ne correspond à aucune exception admise par l'article 5 de la Convention européenne des droits de d'homme. Madame le garde des sceaux, vous avez cru bon de citer les attentats du 11 septembre, déclarant que, sans ces derniers, le mandat d'arrêt international n'aurait pas vu le jour. Nous avons en effet le devoir de légiférer quand il se passe des choses graves, mais comparaison n'est pas toujour...