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Interventions sur "essai" de Nicole Borvo Cohen-Seat
2 interventions trouvées.
C'est ainsi que le médecin pourra porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les faits de violences conjugales qu'il pourrait constater. Actuellement, je le rappelle, il peut saisir le procureur de tels faits, mais uniquement avec l'accord de la victime. Il ne peut se passer de cet accord et lever le secret professionnel que dans le cas où la victime est mineure. Les femmes seraient-elles dénuées de discernement au point qu'il faille les traiter comme des mineures ? A...
D'ailleurs, la commission elle-même n'était pas favorable à la rédaction initiale. Encore une fois, il serait normal que le Gouvernement recueille toutes les informations nécessaires avant de présenter des projets de loi.
