Interventions sur "exception" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le garde des sceaux, la majorité soutenant le gouvernement que vous représentez ici a voté à l'Assemblée nationale la prolongation de l'état d'urgence, c'est-à-dire l'instauration de trois mois de régime d'exception, et vous pouvez, sans aucun doute, compter aussi sur l'appui de la majorité sénatoriale. Cela n'implique pas, d'ailleurs, le mépris de ceux qui ne sont pas d'accord avec vous... Marché conclu, en quelque sorte : Gouvernement et Parlement sont d'accord pour une « martiale attitude ». Pourtant, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous qui êtes les élus des départements et des commune...

Il porte gravement atteinte au principe de légalité, il ne respecte pas l'obligation selon laquelle doivent être réunies des circonstances exceptionnelles. « S'agissant d'atteintes à des libertés, les règles doivent être définies par le législateur de manière que le principe de légalité soit respecté dans toute la mesure du possible » : cette phrase est extraite de la saisine du Conseil constitutionnel, cosignée par le député Jacques Chirac lui-même, le 25 janvier 1985, à l'encontre de la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle- Calédoni...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le problème ne tient pas à la loi elle-même mais aux circonstances dans lesquelles son application est demandée. Qu'on le veuille ou non, ces circonstances doivent être exceptionnelles. Comment dès lors justifier la prorogation pendant trois mois de l'état d'urgence décrété la semaine dernière alors que le ministère de l'intérieur déclare que la situation est quasi normale dans les banlieues ? J'aimerais qu'on me l'explique !

...conforte notre groupe dans son refus absolu et déterminé de voter cette loi d'exception. Monsieur Gélard, vous avez argué de vos qualités de juriste...

...pour nous démontrer l'absolue nécessité de prendre des mesures d'exception lorsque la République est en danger, quand la gravité de la situation est telle qu'il n'est plus possible d'utiliser les moyens légaux ordinaires. A cet égard, et c'est bien le problème, votre demande de prorogation de l'état d'urgence nous paraît complètement disproportionnée par rapport au but que vous vous proposez d'atteindre. Juristes ou pas, c'est à cette question que les parlementaires d...

Quant à vous, qui menez cette politique, vous n'auriez aucune responsabilité : c'est tout de même extraordinaire ! Qui peut vous croire ? L'union sacrée autour de mesures d'exception et autour de quelles autres exigences ? Alors qu'il faudrait répondre à l'urgence sociale, vous préférez satisfaire à l'urgence sécuritaire. Nous ne vous suivrons pas dans cette voie : vous recueillerez ce que vous avez semé ! (Mme Jacqueline Gourault s'exclame.) Je le répète une fois encore, si la situation est redevenue normale, pourquoi le Parlement voterait-il une loi d'exception ?