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Interventions sur "habilitation" de Nicole Borvo Cohen-Seat
2 interventions trouvées.
... de déduire de cette définition du domaine de la loi, matérielle à l'article 34 et limitative à l'article 37, que l'autorité réglementaire est devenue le pouvoir normatif de droit commun. Cela semble malheureusement être le cas aujourd'hui. Le premier texte significatif qui nous est soumis en cette rentrée parlementaire confirme d'ailleurs mes propos. En raison de l'étendue de ce projet de loi d'habilitation, les compétences et les pouvoirs du Parlement sont en effet remis en cause. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que ce projet de loi ne constituait pas un bric-à-brac et qu'il était ambitieux. Si tel est le cas, souffrez que le Parlement en débatte publiquement.
...loi, empêche les parlementaires d'exercer leur pouvoir de contrôle de l'action gouvernementale dans de bonnes conditions. En effet, le dépôt d'un projet de loi de ratification des ordonnances empêche certes ces dernières de devenir caduques, mais sa discussion en séance publique, qui n'est nullement obligatoire, intervient rarement. La meilleure preuve est que vous profitez de ce projet de loi d'habilitation pour ratifier des ordonnances prises précédemment. Le contrôle que les parlementaires exercent sur l'action du Gouvernement ne peut donc être sérieusement effectué dans ces conditions. Et, même si vous vous engagiez à ouvrir un débat lors de la ratification des ordonnances prises dans le cadre du présent projet de loi, cet argument ne pourrait nous convaincre d'adopter ce texte. En effet, le tra...
