Interventions sur "immobilier" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...législatif, puisque la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été étudiée en première lecture par le Sénat le 16 juin 2005. Quel paradoxe ! Il nous aura fallu pratiquement un an pour parachever un texte dont l'existence tient aux désordres d'une situation créée en quelques minutes de séance publique, le 27 novembre 2002, lorsque a été institué le statut des sociétés d'investissement immobilier cotées, dont on sait qu'elles ont eu - c'est le moins que l'on puisse dire ! - un rôle essentiel dans la multiplication exponentielle des opérations décrites au fil de nos débats sur la présente proposition de loi. Cette disposition a, en quelque sorte, ouvert la chasse aux bonnes affaires dans l'immobilier, notamment parisien, instituant une large défiscalisation, fort coûteuse pour les comptes...

...rter une augmentation moyenne de leur loyer de 7 %, qui est sans comparaison avec celle des salaires, comme vous pouvez le constater. En outre, depuis trois ans, les aides au logement sont gelées. Parallèlement, la foncière Gecina a enregistré, de 2002 à 2004, un résultat net de 841, 2 millions d'euros. Sur la seule année 2004, le prix de l'action a progressé de 13, 5 %. En 2004, les prix de l'immobilier ancien ont poursuivi leur envolée, avec une hausse moyenne de 15, 5 %, selon les spécialistes. Sur six ans, le prix des appartements s'est accru de 98, 3 % et a donc quasiment doublé, tandis que celui des maisons a augmenté de près de 82 %. Le fonds de pension américain Westbrook, qui est très bien placé s'agissant des opérations de vente à la découpe à Paris, vient d'acquérir dans la capitale c...

...me l'a rappelé M. le rapporteur, ce phénomène a pris une ampleur nouvelle depuis 2002 puisqu'il a crû de 35 %, parallèlement - et c'est tout naturel ! - à la flambée spéculative que nous connaissons depuis lors. A Paris, les ventes à la découpe concernent 15 % des ventes d'appartements anciens, soit 6 378 logements. Ce chiffre est impressionnant ! L'argent y trouve son compte. Les investisseurs immobiliers - assurances, mutuelles, etc. - vendent leur patrimoine logement, comme le dit pudiquement M. le rapporteur, pour le transformer en immobilier de bureaux, plus rentable, et les marchands de biens profitent de la spéculation rapide et des avantages fiscaux. Le logement, par contre, en pâtit, puisque ces opérations alimentent la pénurie de logements locatifs, voire de logements sociaux de fait, a...

...ocataires. Surtout, elle modifie la fiscalité sur le logement en revenant sur les dispositifs de Robien et Marini, car c'est bien là où le bât blesse ! A l'évidence, ce sont la flambée des loyers, permise notamment par l'émergence du dispositif de Robien, et l'allègement des contraintes fiscales sur les transactions immobilières, facilité par l'amendement Marini sur les sociétés d'investissement immobilier cotées, qui ont donné l'impulsion la plus forte, au cours de ces deux dernières années, aux désordres que nous constatons aujourd'hui. Ainsi, d'après certaines estimations, la seule société Gecina, spécialisée dans la mise en oeuvre des opérations de vente à la découpe, a bénéficié d'un allégement de l'impôt sur les sociétés correspondant, en 2004, au montant des aides financées par l'Etat au ti...

...râce auxquelles pourra se développer une offre de logements accessibles aux demandeurs. Le problème est bien là : en effet, si l'offre est déjà insuffisante, elle est en outre inaccessible pour la plupart des demandeurs. Par cet amendement, nous proposons que l'Etat montre l'exemple en matière de politique du logement : au moment où l'on réfléchit de plus en plus à une dynamisation du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics, il importe de faciliter les opérations de construction de logements sociaux prenant appui sur la reconversion de ce patrimoine. Ainsi, dans la capitale, soumise de plein fouet aux opérations de vente à la découpe menées par certains investisseurs - on sait lesquels -, il serait bienvenu que certains bâtiments publics désaffectés, par exemple, deviennent d...

...acun. Le texte de l'article 1er est-il satisfaisant ? Non, puisqu'il n'empêche en rien les opérations de vente à la découpe. Cependant, certains sous-amendements apportent des garanties supplémentaires aux locataires, et nous ne pouvons qu'approuver les améliorations, si minimes soient-elles. Par exemple, allonger les délais laissés aux locataires pour pouvoir rechercher et bénéficier d'un prêt immobilier nous semble judicieux, en tout cas normal. En même temps, certaines des dispositions proposées nous semblent encore bien timides au regard des nécessités. Par exemple, le diagnostic technique n'a qu'une vague similitude avec un état des lieux ; c'est un peu flou. De même, la décote du prix de vente eu égard à la réalité des loyers déjà versés s'impose, mais elle n'est pas très importante. En re...

... de 16, 5 % dans le cadre, je vous le rappelle, mes chers collègues, du dispositif Marini, somme équivalente aux crédits de construction et de réhabilitation de logements sociaux, soit 465 millions d'euros. Dès lors, le choix est simple : ou l'on maintient les dispositifs incitatifs, dont le coût fiscal est d'ailleurs élevé, qui alimentent la spéculation et assurent la rentabilité des placements immobiliers sans répondre aux besoins sociaux en matière de logement, ou bien l'on change le fusil d'épaule et l'on décide que l'argent public serait plus judicieusement utilisé à résoudre les inégalités créées par la loi du marché, ce qui est le sens de cet amendement.