Interventions sur "l’officier" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...régimes dérogatoires, qui existent par ailleurs. Nous avons fait le constat que l’assistance effective de l’avocat ne serait pas assurée aux termes du projet de loi. Nous avons dénoncé le cantonnement de l’avocat dans un rôle de surveillant d’interrogatoire. Or, ici, on va même jusqu’à le priver de cette fonction ! En effet, cet alinéa donne au procureur de la République, à la demande de l’OPJ, l’officier de police judiciaire, le pouvoir d’empêcher l’avocat d’avoir accès aux procès-verbaux d’audition. Ainsi, le défenseur ne sera plus en mesure de contrôler le bon déroulement des auditions réalisées en son absence. De plus, cet alinéa n’est pas clair. Retire-t-il par ailleurs à l’avocat le droit d’accéder au procès-verbal régi par l’article 10 du projet de loi ? Aux termes de cette dernière dispos...

Notre amendement porte sur la dernière phrase de l’alinéa 9. Je partage d’ailleurs ce qui vient d’être dit s’agissant de la sombre référence à des propos attentatoires à la dignité de la personne. Je soutiens donc les amendements de mes collègues. Dans le cas où l’officier de police judiciaire prend la décision de s’opposer à une question – décision qui porte inévitablement atteinte au droit à bénéficier d’une défense effective –, il mentionne ce refus au procès-verbal. Par cet amendement, nous souhaitons que les obligations de l’officier de police judiciaire soient quelque peu élargies. À cette fin, nous demandons que l’officier retranscrive au procès-verbal d’au...

L’article 10 du projet de loi détaille la liste des mentions obligatoires devant figurer au procès-verbal. L’article 64 du code de procédure pénale est notamment modifié afin que soit mentionné par l’officier de police judiciaire le fait que la personne placée en garde à vue a été auditionnée dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue. Notre amendement vise à préciser que, si la personne a été préalablement auditionnée en tant que témoin au titre de l’article 62 du code de procédure pénale, il devra en être fait mention dans le procès-verbal. En effet, il ne ressort par clairement d...

...effectivité des droits, il importe que la loi prévoie la sanction des fouilles à corps qui seraient pratiquées de façon abusive. Pour ce faire, il nous semble qu’il conviendrait de prévoir, dans la rédaction de l’article 64 du code de procédure pénale, que la pratique des investigations corporelles ou des fouilles intégrales soit mentionnée au procès-verbal, ainsi que les raisons pour lesquelles l’officier de police judiciaire a décidé d’y procéder. Nous estimons, pour notre part, que ces fouilles doivent être justifiées en fonction de circonstances impérieuses de l’espèce et au regard d’un objectif précis, et que tout abus en matière de fouille devrait pouvoir entraîner la nullité de la procédure, indépendamment des mesures disciplinaires engagées. Dès lors, dans le cas d’un recours exercé à l’e...