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Interventions sur "périmètre" de Nicole Borvo Cohen-Seat
3 interventions trouvées.
...i refuseraient d’être intégrées au sein des intercommunalités, vous confiez au préfet – à l’État, donc – le soin d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale. Ce schéma, qui ne sera pas sans conséquences, puisqu’il peut prévoir la création, la transformation, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leur périmètre, ne sera, au final, que soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. Pour faire simple, l’article 16 donne au préfet des compétences et des responsabilités de grande importance, et réduit les conseils municipaux au rôle de simples chambres d’enregistrement de décisions qui peuvent pourtant les concerner. Les élus locaux, qui tirent toute leur légitimité de leur élection, n’a...
...les références législatives aux missions portées par des pays. L’Association de promotion et de fédération des pays, l’APFP, a alerté le Gouvernement sur les dangers que recèle l’article 25 bis. Elle a, par exemple, souligné les conséquences qui résulteront de l’abrogation, prévue par le présent projet de loi, de l’article L. 333-4 du code de l’environnement aux termes duquel « lorsque le périmètre d’un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées ». En abrogeant cette disposition, l’article 25 bis empêche la poursuite des objectifs fixés, à savoir la mise en cohérence des outils de développement et d’aménagement au service des...
Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons, à l’alinéa 5, de reprendre le principe qui sous-tend l’alinéa 3. Nous ne comprenons pas que, si le préfet doit consulter la CDCI sur tout projet de création d’un syndicat mixte, il ne soit pas tenu de le faire sur un projet de modification de périmètre ou de fusion de syndicats mixtes quand ce projet n’est pas prévu dans le schéma départemental. Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre en cohérence les deux alinéas de l’article.
