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Interventions sur "schéma départemental" de Nicole Borvo Cohen-Seat
4 interventions trouvées.
...plus à votre édifice, cette intégration dont vous êtes les promoteurs déterminés, pour ne pas dire autoritaires, et que vous appelez « rationalisation ». Nous verrons bien ce qu’il en est … Aussi, afin de réduire le phénomène d’enclave, c’est-à-dire les cas de communes qui refuseraient d’être intégrées au sein des intercommunalités, vous confiez au préfet – à l’État, donc – le soin d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale. Ce schéma, qui ne sera pas sans conséquences, puisqu’il peut prévoir la création, la transformation, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leur périmètre, ne sera, au final, que soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. Pour faire simple, l’article 16 donne au préfe...
Les reformulations que nous proposons pour l’alinéa 17 sont en cohérence avec la démarche que nous défendons pour l’élaboration du schéma départemental. Elles en déroulent les modalités. Nous opposons à une démarche autoritaire – je ne dirais pas jacobine – une démarche démocratique en faisant jouer un rôle principal à la CDCI. Cette commission comprend toutes les catégories d’élus locaux. Elle a dans ses attributions la possibilité de formuler toute proposition destinée à renforcer la coopération dans le département. Nous avons donc proposé q...
Nous ne sommes bien entendu pas défavorables à la mise en place d’un schéma départemental de coopération intercommunale, mais nous contestons les modalités de son élaboration. Puisque vous affirmez que l’intercommunalité doit être fondée sur le volontariat, pourquoi refusez-vous toutes les propositions que nous avançons pour accroître la participation des élus ? Il est évident que l’élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale devrait être confiée aux ...
Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons, à l’alinéa 5, de reprendre le principe qui sous-tend l’alinéa 3. Nous ne comprenons pas que, si le préfet doit consulter la CDCI sur tout projet de création d’un syndicat mixte, il ne soit pas tenu de le faire sur un projet de modification de périmètre ou de fusion de syndicats mixtes quand ce projet n’est pas prévu dans le schéma départemental. Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre en cohérence les deux alinéas de l’article.
