Interventions sur "titulaire" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...op restrictive et pourrait conduire in fine à l’exclusion du dispositif de titularisation d’un certain nombre d’agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En l’état, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l’article 9, sur lequel le groupe CRC a voté contre, détermineront les cadres d’emplois et grades auxquels pourront accéder les non-titulaires en fonction des objectifs de gestion, les modalités selon lesquelles seront définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d’emplois et grade et arrêteront les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes à l’issue du mode de recrutement. Nous ne sommes naturellement pas opposés à ce que des décrets définissent les modalités...

...s avons déjà présenté un amendement similaire au sujet de la fonction publique d’État. Nous souhaitons que les modalités d’ouverture des dispositifs de titularisation déterminées par le Conseil d’État ne soient prises qu’après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L’avis de cette instance nous semble intéressant, notamment, sur la question du nombre d’agents non titulaires exerçant dans la fonction publique territoriale pouvant bénéficier des mesures de titularisation prévues par le présent projet de loi. En effet, et en dépit de toute logique, le Gouvernement entend résorber la précarité dans la fonction publique territoriale, mais dans la limite d’un nombre déterminé, puisque seuls certains grades et emplois seront accessibles. On peut évidemment douter que ce ...

... territoriale. Notre position ne varie pas – mêmes causes, mêmes effets ! – et j’insisterai simplement sur le fait que le recours aux contrats précaires tend à devenir la norme dans la fonction publique hospitalière, notamment pour les médecins étrangers, sujet dont nous avons débattu hier 24 janvier lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des professions de santé par les titulaires de diplômes étrangers.

Au travers de cet amendement, nous proposons d’instaurer, pour les agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, une forme d’obligation de réembauche, comme cela existe pour les salariés recrutés par un employeur privé. En effet, face aux pratiques abusives de certains employeurs publics dans le passé, et même si nous doutons qu’ils disparaissent complètement, nous considérons qu’il est nécessaire d’apporter plus de garanties aux agents contractuels que n’en pré...