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Interventions sur "tutelle" de Nicole Borvo Cohen-Seat
3 interventions trouvées.
... du statut particulier de l’AP-HP, c’est-à-dire d’en finir avec l’autonomie de décision concernant l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, dans le seul but de placer chacun de ses établissements dans un rapport de soumission aux agences régionales de santé. Il faut dire que le régime actuel, qui prévoit que le budget de l’AP-HP est le fruit d’une négociation menée au sein du conseil de tutelle, réunissant votre ministère, celui de la sécurité sociale, celui du budget et le directeur de l’ARH, est clairement incompatible avec votre projet de soumission des besoins de soins à l’offre de soins. Il est en effet impossible de maintenir un système qui fait que le budget des hôpitaux de Paris est négocié, alors que, dans le même temps, vous imposez partout en France une organisation dans laq...
Nous avons bien compris que l’amendement Préel, auquel vous étiez opposée précédemment, madame la ministre, recueillait aujourd’hui votre accord, il est vrai assorti de l’amendement voté à l’article 6. Le problème, je le répète, c’est la tutelle de l’ARS. J’avais prévu de vous rappeler les avantages dont bénéficiaient les salariés de l’AP-HP ; quelles qu’en soient les raisons, ils existent. Vous leur avez fait la promesse qu’ils les garderaient, mais on sait ce que valent les promesses…
...raduira inévitablement par une accélération des regroupements forcés. L’AP-HP n’est pas exclue de la politique gouvernementale, puisque, d’ores et déjà, avec l’application de la tarification à l’activité, sa direction annonce la suppression de 13 établissements sur les 38 qu’elle compte. L’AP-HP a probablement encore trop d’autonomie et de liberté… Il faut donc qu’elle puisse être placée sous la tutelle de l’ARS, même si une légère dérogation est prévue en cas de nécessité. Il faudrait en effet parler des raisons pour lesquelles l’AP-HP, qui supporte de nombreuses contraintes tout à fait particulières, est en déficit. Mais vous préférez, madame la ministre, supprimer en douce son statut, plutôt que d’évoquer un tel sujet ! Monsieur le président, nous demandons que le Sénat se prononce par scru...
