Interventions sur "électricité" de Nicole Bricq

...sition n° 28, concernant l'exonération de droits de mutation des bâtiments disposant du label HPE et HQE, soulignant le dynamisme de cette recette fiscale, très appréciée des collectivités territoriales ; - l'autre portant sur la proposition n° 1, relative à l'élaboration obligatoire, par chaque Etat membre de l'Union européenne, d'un document prospectif d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, dont la Commission européenne devrait effectuer la synthèse au plan communautaire dans le cadre d'un Pôle européen de l'énergie. Estimant qu'il y avait là deux idées qui n'étaient pas vraiment liées, elle a jugé que la constitution d'un Pôle européen de l'énergie devait se faire soit sur la base de propositions des Etats membres, soit à partir d'un mandat donné par le Conseil européen à la Commi...

ayant ensuite souhaité savoir si l'électricité devait relever des compétences de l'Union européenne, avec une organisation analogue à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), M. Jean-Michel Glachant a répondu qu'hormis l'activité de transport, la coopération interétatique lui paraissait plus adaptée. Mme Nicole Bricq lui ayant alors demandé quels pays pourraient être précurseurs en la matière, l'intervenant a estimé qu'une en...

s'étant interrogée sur les différentes hypothèses sur lesquelles se fonde le groupe en matière d'évolution de la production et de la consommation d'électricité, qui sont chacune soumises à des tendances contraires, M. Yves Bamberger a admis l'existence d'effets contradictoires sur la production et la consommation d'énergie. Il a ainsi rappelé que le remplacement total, entre 2005 et 2020, des modes de chauffage au fioul ou au gaz par des pompes à chaleur ou des convecteurs conduirait à une hausse de la consommation d'électricité de 0,7 TWh par an, mais ...

ayant demandé quel était le périmètre pertinent pour l'action de la France, M. Henri Prévot, considérant que l'essentiel des mesures pouvait être pris au niveau national, notamment concernant le bouquet de production de l'électricité ou en matière d'urbanisme, a jugé qu'il était très important pour la France d'anticiper sur le moment où l'ensemble des pays prendrait des dispositions. Il a néanmoins souligné que, s'agissant des véhicules hybrides, dont la production est conditionnée par l'existence d'un marché international, ou de la taxation du gazole consommé par les transports routiers, seule, une action coordonnée au nivea...

Monsieur le ministre, notre débat d'aujourd'hui intervient dans une période troublée. Nous assistons actuellement à de grandes manoeuvres capitalistiques mondiales dans le secteur de l'énergie, à des dérégulations et à des dysfonctionnements des marchés de l'électricité et du gaz en Europe. Du reste, de tels dysfonctionnements ont été pointés par la Commission européenne dès le mois de février de cette année, et nous les avions signalés auparavant. Je tiens à dire un mot de la méthode que vous utilisez. Après avoir essayé, comme M. le Premier ministre en a pris l'habitude, de forcer votre majorité à dire « oui » à la solution unique que vous lui proposiez, vou...

Puis en réponse à une question de Mme Nicole Bricq, M. François Loos a indiqué que ces critères étaient compatibles avec la législation communautaire et avaient été négociés en amont avec Mme Nelly Kroes, commissaire à la concurrence. Il a ajouté que l'ensemble du dispositif concernait les seules usines localisées en France et contribuait à favoriser le « site France », le critère du prix de l'électricité se révélant souvent déterminant dans les choix d'implantation géographique des grandes industries. Cet exposé a été suivi d'un large débat.

Il a constaté que la France comptait 43 entreprises électro-intensives, soit 120 sites de production et 13 % de la consommation industrielle française totale d'électricité. En réponse à Mme Nicole Bricq, il a précisé que ces entreprises appartenaient à 43 groupes industriels distincts.

a rappelé qu'elle n'avait pas voté la mesure proposée en loi de finances rectificative pour 2005, car elle considérait qu'elle était symptomatique du dysfonctionnement du marché de l'électricité. Elle a estimé que la concurrence n'avait pas fonctionné correctement, comme le montrait l'augmentation importante du prix de l'électricité à moyen terme. Elle a considéré que le gouvernement avait proposé la création « d'un cartel monopolistique » sur le marché de la production d'électricité, les entreprises électro-intensives étant désormais en mesure de se protéger des effets de la concurren...

...e pour Hongkong, où va se tenir le sommet de l'OMC. La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA. Cette orientation, à nos yeux positive, permettrait l'alignement de la fiscalité pesant sur une énergie renouvelable sur celle qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz. Elle aurait des effets positifs en matière environnementale puisqu'elle prend en considération l'utilisation du bois de chauffage. Une telle mesure pourrait concerner à la fois l'abonnement et la consommation mesurée au compteur. Elle permettrait, outre l'incitation au développement d'une énergie renouvelable, un allégement de la facture énergétique de nombreux ménages, notamment des ...

Il s'agit de corriger les effets indirects de l'augmentation du prix du gaz sur le tarif de rachat de l'électricité produit par cogénération. À ce jour, il y a un tiers des réseaux de chaleur français qui sont équipés de cogénération, pour une puissance électrique totale installée de 1400 mégawatts, représentant le tiers de la puissance installée en cogénération. Les recettes provenant de la vente de l'électricité produite par cogénération permettent de réduire la facture du chauffage des usagers, qui sont p...