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Je souhaiterais poser trois questions très précises. Premièrement, comment se fait-il, alors que nous sommes le 27 mars 2012, que nous n'ayons toujours pas eu communication de l'annexe budgétaire créée par l'article 136 de la loi de finances pour 2011, annexe qui est censée faire le point sur le contrôle des filiales à l'étranger ? Au travers de ces renseignements sur le nombre de renseignements demandés et obtenus, nous serions en mesure d'avoir une meilleure appréciation de la question des prix de transfert. Faut-il voir un lien entre cette absence d'information du Parlement et le fait que la France n'ait pas encore publié la liste des territoires non coopératifs, bien qu'on nous annonce sans cesse que cette publication...
Puis en réponse à une question de Mme Nicole Bricq, il a précisé que l'Inde disposait de très peu de réserves de change susceptibles d'être investies à l'étranger.
...ce aux objectifs récemment manifestés par la Russie, M. Patrick Artus a estimé que la question de la gouvernance de la société acheteuse devait également être prise en considération. Il a rappelé que l'essentiel des réserves pétrolières de la Russie étaient épargnées et non investies ; il en résultait une augmentation des prix et un comportement monopolistique, non seulement à l'égard des clients étrangers, mais également des nationaux, ainsi que l'illustrait l'exemple des fortes hausses de tarif appliquées par Gazprom à la société d'électricité russe. Il a ajouté que les critères de protection des secteurs stratégiques français pourraient également s'inspirer du principe de réciprocité, tel qu'il figurait dans la directive communautaire sur les offres publiques d'acquisition.