Interventions sur "FATCA" de Nicole Bricq

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteur, Michèle André, qui a fait référence dans son propos liminaire à mon opiniâtreté passée à plaider pour la mise en œuvre d’un FATCA de ce côté-ci de l’Atlantique, voire d’un FATCA national. Il est vrai que j’ai répertorié pas moins de cinq batailles, conduites au nom du groupe socialiste depuis 2010, lesquelles furent menées du temps où nous étions dans la minorité, mais, hélas, perdues. Lors de l’un de ces assauts, il y a quelques années, vous aviez reconnu, monsieur Marini – nous étions alors en novembre et vous étiez rapp...

...q États membres de l’Union européenne qui s’étaient entendus le 5 février 2012, en pleine campagne électorale présidentielle, pour signer des accords bilatéraux d’échanges d’informations entre leurs administrations fiscales et l’administration américaine. Sur leur lancée, ce groupe des cinq avait demandé à la Commission européenne de proposer un système d’échanges de renseignements sur le modèle FATCA, ce qui fut fait le 12 juin 2013, par la révision de la directive 2011/16-1/UE. C’est la présidence italienne qui en assurera l’efficacité et veillera à réprimer les ardeurs dilatoires d’États membres récalcitrants. Nous les connaissons : ils ont été cités ce soir par les orateurs qui m’ont précédée. Il est vrai aussi que le texte de régulation bancaire est entré en application sur le sol nation...

...vent s’adapter à cet accord. Or toute adaptation est quelque peu onéreuse, car elle entraîne des frais. Pourtant, comme en atteste le rappel historique que je viens de faire, les banques, notamment la Fédération bancaire française, la FBF française, ont eu l’occasion et le temps de s’adapter. Je note, du reste, que l’industrie bancaire américaine a longtemps été vent debout contre la législation FATCA, et il a fallu toute l’opiniâtreté du Congrès et du président Obama pour la faire adopter. Spontanément, les banques américaines étaient loin d’être toutes « emballées » par cette réforme... Des résistances subsistent donc. Elles sont très légitimes lorsqu’elles concernent la portée de la réciprocité, car celle-ci n’est pas totale dans la convention fiscale. D’aucuns craignent aussi, là encore à...