Interventions sur "GDF" de Nicole Bricq

Enfin, Mme Nicole Bricq ayant demandé des précisions sur les capacités actuelles de stockage du gaz et sur les projets de développement de ces capacités par GDF, M. Olivier Lecointe, s'est inquiété d'une possible pénurie de sites de stockage en Europe en raison tant de la diminution progressive de la production de gaz en Mer du Nord, la proximité du gisement lui conférant jusqu'ici un rôle de site naturel de stockage qui va disparaître, que du développement de l'énergie éolienne, qui nécessite un substitut thermique en cas d'absence de vent, et donc de s...

L'article 10 du projet de loi organise la privatisation de Gaz de France. Nul dans cet hémicycle, quelle que soit son appartenance politique, ne peut ignorer l'objectif du Gouvernement : offrir une entreprise publique performante à un groupe privé en mal de capital. Depuis que, au mois de février, le Premier ministre s'est engagé aux côtés des présidents de GDF et de Suez, de façon d'ailleurs très médiatique, force est de constater que l'argumentation du Gouvernement a varié au fil des critiques et des oppositions. À chaque fois, il vous aura fallu, monsieur le ministre, trouver une parade, un affichage. Dans un premier temps, il s'est agi de contrer une OPA contre Suez, groupe privé. Or, compte tenu des liquidités disponibles dans le monde, il n'y a a...

...nsidèrent que le Parlement est, je cite, « un obstacle à passer », tout comme l'accord de la Commission, est-ce à dire qu'ils s'en remettent finalement au débat, subalterne pour l'intérêt général, de la parité promise aux actionnaires de Suez une fois que la question du partage du pouvoir au sein du nouveau groupe aura été réglée ? Les exigences des actionnaires seront satisfaites au détriment de GDF et donc de l'État. C'est le triomphe absolu du marché et des ambitions médiocres : on est loin du « patriotisme économique » tant vanté par le Premier ministre !

Monsieur le rapporteur, vous avez raison sur un point : le rachat des actions de GDF aux cinq millions de porteurs actuels aurait un coût, qui est élevé dans l'absolu, et qui l'est aussi relativement d'ailleurs - tout le problème est là -, compte tenu de l'état où vous laisserez les finances publiques après cinq ans d'exercice du pouvoir ! Comme nous l'avons souligné hier lors des explications de vote relatives à la motion tendant à soumettre ce projet de loi au référendum, vous...

À la page 29 du rapport - vous la lirez entièrement -, j'écris que, si un rapprochement peut-être envisagé pour GDF, c'est avec un groupe pétrolier - à l'époque, cela avait tout son sens - ou alors avec EDF, notre électricien national, et un gazier européen, ce qui n'est pas tout à fait ce que l'on me fait dire depuis deux jours dans notre hémicycle ! Encore une fois, monsieur le rapporteur, je vous réserve les bonnes feuilles de ce rapport pour les égrener, s'il en est besoin, tout au long de notre débat.

... bouclé. Or ce n'est visiblement pas le cas ! Je prendrai un autre argument relatif à Gaz de France, qui est encore notre entreprise publique nationale. Un comité central d'entreprise, convoqué justement aujourd'hui pour évoquer les contreparties demandées par la Commission européenne au projet de fusion, a été annulé. Et, en ce moment même, se tient un conseil d'administration extraordinaire de GDF. Notre demande de suspension n'a donc rien à voir avec la bataille boursière qui semble couver sous la cendre, dont quelques flammes rejaillissent dans notre hémicycle. Il faut donc nous accorder cette suspension afin que le ministre de l'économie et des finances, qui a forcément des informations privilégiées, vienne s'expliquer dans cet hémicycle.

Je ferai quatre remarques pour appuyer l'amendement n° 104. Premièrement, à partir du moment où le Gouvernement, en la personne du Premier ministre, a présenté le projet de fusion entre Suez et GDF, quels arguments ont été avancés durant plusieurs mois ? Des arguments essentiellement financiers : il s'agissait de s'opposer à la tentative supposée - on ne saura jamais si elle avait quelque réalité - de raid d'Énel sur Suez. Il n'a jamais été question d'arguments de nature industrielle. C'était le fumeux concept de patriotisme économique qui était invoqué. Deuxièmement, l'argumentation indu...

...ion d'un groupe public et sa cession de facto à un groupe privé. J'avais déjà annoncé, lors de nos débats du mois de juin, ouverts et intéressants - je vous engage à en reprendre le verbatim -, que les contreparties qui vont être exigées par la Commission européenne pour cette fusion allaient finir par être équivalentes à celles qu'elle aurait demandées pour la réunion d'EDF et de GDF. Arrêtez de nous raconter un conte de fées ! Vous savez très bien, tout comme la majorité, quels sont les risques inhérents à ce projet de fusion. Votre argumentation, monsieur le rapporteur, est très faible. Nous voterons donc cet amendement.

...ce qu'il s'agit bien de Gaz de France, et non de la politique énergétique en général. Je ne comprends pas votre attitude. Je me souviens de la photo qui a fait la une de tous les quotidiens au mois de février dernier : c'est le Premier ministre, M. de Villepin, accompagné de M. Cirelli, président de Gaz de France, et de M. Mestrallet, président de Suez, qui a annoncé lui-même la privatisation de GDF et la fusion avec Suez. L'exécutif était à l'évidence partie prenante dans cette décision. Il serait donc normal que le Parlement reçoive une information spécifique sur les suites de ces opérations successives, que nous combattons par ailleurs, je veux parler de la transformation du statut en 2004, puis de la privatisation et enfin de la fusion en 2006, si du moins vous y arrivez, et rien n'est ...

a interrogé M. François Chérèque sur la stratégie d'entreprise de GDF. Elle a d'abord relevé qu'une éventuelle fusion avec Suez demanderait des cessions d'actifs importantes en raison du monopole qu'un tel groupe aurait sur le marché belge. Elle s'est d'ailleurs émue qu'on demande à Suez de se départir du seul intérêt que ce groupe avait dans le gaz, soulignant l'absurdité d'une telle cession au regard de la stratégie industrielle. Elle a douté que les cessions d'a...