Interventions sur "TIPP" de Nicole Bricq

...s lors, pourquoi ne pas l'affecter à la même personne publique ? Selon les estimations contenues dans le rapport de la commission des finances, la taxe additionnelle devrait rapporter environ 12 millions d'euros en 2006. Ce serait donc une bonne chose que les régions puissent en bénéficier. Dans le cadre des lois dites de décentralisation, il est en effet prévu de leur transférer une part de la TIPP. Mais ce produit ne compensera pas les charges transférées. Nous le savons, la TIPP n'est pas un impôt dynamique, son produit étant assis sur les volumes. Dans un contexte de très faible croissance, les volumes n'augmentent pas. Ils ont même tendance à régresser par rapport aux années passées. L'affectation aux régions d'un nouvel impôt comme la taxe additionnelle serait donc tout à fait salutai...

...pétrole. L'assiette de la taxe reste donc fixée par référence au cours du baril de pétrole brut : c'est un moindre mal ! Pour autant, toutes les apories de ce texte n'ont pas été expurgées. En effet, dans cet article, le Gouvernement prend prétexte - et vous venez de le dire sous une autre forme, monsieur le ministre - de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants. Et pourtant, nous sommes encore bien loin de nos voisins espagnols et suédois, qui ont choisi d'exonérer totalement de fiscalité les biocarburants. Le Premier ministre a annoncé, en septembre dernier, une accélération du « plan biocarburants » dans le cadre du « plan climat ». La France devrait ainsi devancer les objectifs fixés par l'Union européenne en matiè...

Il s'agit, j'en ai bien conscience, d'un amendement d'appel, qui vise à attirer l'attention sur un anachronisme de notre fiscalité, l'article 265 bis du code des douanes. Celui-ci institue une exonération de TIPP au bénéfice des produits pétroliers destinés à servir de carburéacteurs dans les aéronefs, c'est-à-dire, pour parler clairement, du kérosène utilisé pour le transport aérien. Le conseil des impôts, dans son vingt-troisième rapport, consacré à la fiscalité de l'environnement, a mis en cause la légitimité de cette exonération. Il note, en effet, que les divers dégrèvements, partiels ou totaux, gén...