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Interventions sur "administrateur" de Nicole Bricq


10 interventions trouvées.

...tion du cumul des mandats sociaux que d’invoquer les écarts de taux de testostérone entre hommes et femmes, comme a pu le faire Mme Lagarde lors du Forum mondial des femmes ! § Outre la représentation des femmes, je suis convaincue que la crise financière, ses causes, ses effets nous obligent à repenser plus largement la gouvernance des sociétés, au moins sur trois points : la responsabilité des administrateurs, les rémunérations et la responsabilité des entreprises. S’agissant des rémunérations, nous avions déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui a été débattue au Sénat le 4 novembre 2008, et nous y revenons sans cesse lors de l’élaboration des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances, d’autant que l’on a pu constater, passé le plus fort de la crise, le retour des pi...

...andats pouvant être exercés simultanément. À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, les membres des conseils d’administration détiennent seulement deux mandats externes en moyenne. Si l’on regarde de près les chiffres établis à la suite des assemblées générales d’actionnaires du printemps, il apparaît que cinquante-six nouveaux mandats d’administrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est la réalité ! Cela signifie que l’on a préféré accroître les effectifs des conseils de surveillance ou d’administration pour conserver les avantages acquis et maintenir le cumul des mandats, et encore n’évoquerai-je pas la nominatio...

...s avoir longtemps lutté contre toute législation sur la représentation des femmes au sein des conseils, se ralliait finalement à une telle initiative. Il reste donc du chemin à faire pour mettre fin à ce que d’aucuns, qui ne siègent pas forcément sur les travées de gauche, appellent l’endogamie ou la consanguinité du capitalisme français, lequel recourt très peu à des origines diversifiées, à des administrateurs de compétence internationale, autrement dit de nationalité étrangère, parmi lesquels on trouverait aussi des femmes.

...évoir la nullité des nominations irrégulières, mais en l’assortissant d’une sanction financière, comme nous l’avions demandé au mois d’avril dernier, à savoir la suspension du versement des jetons de présence à l’issue de la période transitoire de six ans. Je prends bonne note de cet autre pas dans notre direction, mais nous préconisions pour notre part une interdiction immédiate de rémunérer les administrateurs, sans récupération ultérieure possible. Le débat qui suivra nous permettra d’apprécier lequel des deux modes de sanction est le plus dissuasif, donc le plus efficace. En conclusion, si les femmes ne sont pas suffisamment représentées à la tête des entreprises, il n’y aura guère de chances qu’elles le soient davantage aux échelons inférieurs ou connexes. Je pense ici aux comités exécutifs ou aux...

Ces amendements, qui traitent du cumul des mandats, répondent à trois motivations : aérer les conseils pour assurer une diversité, renforcer l’efficacité du contrôle des administrateurs et de la surveillance, et assurer un meilleur fonctionnement des entreprises au regard des nécessités de l’économie.

En revanche, les délibérations relatives au fonctionnement interne du conseil telles que celles qui portent sur la rémunération des administrateurs sont visées. Si je défends l’application de ce type de sanction, c’est à la fois pour obtenir une avancée du droit et pour relativiser le degré d’insécurité juridique. Nous considérons que la menace d’une sanction forte aura effectivement un caractère dissuasif. Pour la défense nationale, il existe bien une force de frappe nucléaire française, dont, me semble-t-il, vous êtes, monsieur le prési...

...e problème des sanctions. Lors de la discussion générale, j’ai donné acte à Mme la rapporteure d’avoir introduit une sanction financière, avec la suspension des jetons de présence en cas de non-respect de la loi. Mais à y regarder de plus près, la mesure risque d’être indolore, donc moins efficace. En fait, il ne s’agit que d’une suspension temporaire de l’attribution des jetons de présence. Les administrateurs ne subiraient donc pas de véritable perte financière. La suppression pure et simple de toute rémunération serait, elle, plus incitative. C’est ce que nous proposons dans l’amendement. Je précise en outre que les sociétés n’attribuent pas toutes des jetons de présence. Généraliser la sanction à l’ensemble des rémunérations rend la mesure plus efficace et moins indolore. Nous voulons des sanctio...

...te à ne pas vouloir faire bouger les lignes. Elle agit peut-être d’ailleurs en service commandé… En revanche, je ne comprends pas la position de la commission des lois : Mme André, Mme Morin-Desailly, Mme Garriaud-Maylam ont pourtant toutes les trois déclaré avoir pris appui sur les propos tenus par Mme Lagarde. Il a été fait état de 31 sociétés dans lesquelles aucune femme ne figurait parmi les administrateurs. Il s’agit donc de changer concrètement cette situation en votant une disposition adéquate. Il n’y a aucun excès dans cette volonté ! Si la commission des lois n’accepte pas ces amendements, cela signifie qu’elle ne veut rien changer, au fond. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne votions pas ce texte. Souhaitez-vous vraiment créer un clivage à propos d’une proposition dont nous pa...

...fet, la loi Houillon du 29 octobre 2002 et la loi de sécurité financière ont supprimé cette avancée en élargissant les exceptions. Aujourd'hui, les mandats exercés dans les filiales ne sont pas pris en compte pour le calcul des mandats dont le cumul est limité. Pourtant, des exemples récents nous l'ont encore démontré, les dysfonctionnements dans les grands groupes sont dus à la défaillances des administrateurs : soit ils sont trop peu indépendants, soit ils sont trop peu vigilants ! Le champ d'application de ces exceptions est tellement large qu'il vide de son efficacité la limitation du cumul des mandats. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de revenir au principe d'origine de la loi NRE et de lui rendre toute sa force.

..., compte tenu de la pratique, il convient que toutes les rémunérations et avantages directs et indirects soient soumis à la publicité. Cette obligation de transparence doit viser les éléments de rémunération versés par une société se trouvant à l'étranger, par exemple dans un paradis fiscal, dès lors qu'elle a un lien juridique direct ou indirect avec la société pour laquelle le dirigeant comme l'administrateur exercent leur mandat. La connaissance par les assemblées de ces précisions pourrait permettre d'éviter l'attribution de rémunérations excessives au regard de la situation de l'entreprise. Je vous indique par avance que je ne retirerai pas cet amendement.