Interventions sur "allemagne" de Nicole Bricq

...ur que les décisions prises par l'autorité indépendante ne soient pas contestées ? En France, le rôle du politique et de l'administration centrale est en effet déterminant : c'est l'État qui a construit la nation. Nous pouvons constater les difficultés rencontrées par le Conseil de simplification des entreprises face à l'inertie de l'administration centrale. Avez-vous des éléments sur ce point en Allemagne ? Il peut être intéressant d'installer une autorité indépendante en France, mais il faut se pencher sur les conditions de son acceptation. Une décision de cette nature sera difficile à voter pour le Parlement, qui la considérera comme une dépossession. Concernant Hambourg, vous n'avez pas parlé des banques, dont le rôle est pourtant essentiel dans un Etat fédéral comme l'Allemagne. Nous avons en...

...ent, et qui comptent de plus en plus. Nous n'insistons pas assez sur les compétences dans notre pays. Il pourrait aussi être intéressant de se pencher sur le sujet de l'apprentissage au sein de la fonction publique. En tout cas, il est fructueux de comparer notre système avec celui d'autres pays comme vous l'avez fait, même si ce n'est pas forcément transposable et s'il ne faut pas ignorer que l'Allemagne rencontre aussi des difficultés, notamment en matière démographique. J'ai noté avec intérêt dans votre rapport qu'une grande proportion des dirigeants des Länder allemands est issue du secteur de l'apprentissage. C'est important pour crédibiliser le modèle que constitue l'apprentissage.

...ropéenne d'investissement (BEI) ? La monnaie unique implique des solidarités et des transferts massifs car les économies n'évoluent pas au même rythme. C'est un sujet politique. Depuis le Pacte de compétitivité de novembre 2012, nous avons misé sur la relance de l'investissement privé. Or vous soulignez la nécessité d'un investissement public pour stimuler l'investissement privé, insuffisant en Allemagne comme en France. En France, en outre, la productivité dans les services est dégradée et le faible niveau de robotisation dans l'industrie est criant. Nous en reparlerons lors du prochain collectif budgétaire... Même si l'Allemagne acceptait de mener une politique coopérative, cela ne nous dispenserait pas de mener les réformes nécessaires.

La crise de cet été a été révélatrice : l'Europe est un bateau ivre sans boussole. Tout le monde sait que l'accord du 21 juillet a été mis en place pour ne pas s'en servir. Pour m'en tenir à un exemple parmi d'autres, l'Allemagne réclame un engagement des créanciers privés ! Monsieur le rapporteur général, si ceux qui peuvent ne font rien, on aggravera effectivement le déficit dans la zone euro. Finalement, vous êtes plus keynésien que nous ! Mais n'oublions pas que l'Allemagne a payé une crise d'austérité pendant dix ans. Dans ces conditions, on peut comprendre qu'elle exige des garanties... Cette considération m'amène ...

Je remercie les équipes de la Cour qui ont mené un travail fort utile. Je félicite M. le premier président pour sa prudence quand il présente ses conclusions en tenant compte de la conjoncture. Les grands fondamentaux sont différents en France et en Allemagne, nos voisins ayant des finances publiques saines, un tissu industriel solide, qu'ils ont su préserver, et une culture de la négociation. Ces trois caractéristiques font défaut chez nous. C'est une habitude bien française que de rechercher des modèles. C'est à raison que l'on reste prudent, car nous en sommes à notre énième modèle en quinze ans... Nos philosophies en matière d'impôt sur les soci...

...t illisible, et les taux faciaux des impôts ne correspondent pas à la réalité. Des pays ont mis en place une imposition globale du patrimoine tenant compte de la transmission et de la détention comme des flux de revenus. Nous réfléchissons à un grand impôt sur les revenus et un autre sur le patrimoine. Ma dernière question est très franco-française. Certains se polarisent sur l'ISF, mais quand l'Allemagne a, comme l'Espagne, supprimé le sien, elle l'a fait par pragmatisme parce qu'elle n'a pas voulu faire la réforme des bases cadastrales - les Etats-Unis, eux, ont révisé les leurs. Le problème ne se pose évidemment pas dans les mêmes termes en France, l'ISF étant assis sur la valeur de marché du patrimoine des assujettis. J'observe en outre que si l'on ne sait pas qui part de France pour des rais...