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Interventions sur "autonomie" de Nicole Bricq
2 interventions trouvées.
... le rapport de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par M. Claude Belot, « Faire confiance à l'intelligence territoriale », elle a souhaité savoir si l'échelon régional, à l'image du FSRIF, peut être considéré comme étant le périmètre pertinent pour opérer une politique de péréquation efficace. Enfin, sur la combinaison des principes d'autonomie fiscale et de péréquation financière, elle a rappelé que la loi de finances pour 2010 a introduit des mécanismes de péréquation entre départements et entre régions qui lui semblent en fait préserver les avantages acquis car ils ne prennent en compte que l'augmentation des recettes de la collectivité territoriale. Elle s'est interrogée sur la possibilité de pallier ce défaut en prenant en compte à...
...urs précisions sur le niveau de plafonnement de la contribution économique territoriale, sur les conséquences de la réforme sur les mécanismes de péréquation, et sur les modalités de fonctionnement du fonds national de garantie des ressources. L'ampleur de la réforme risque de rendre caducs les travaux du Sénat sur la réforme des collectivités territoriales. Enfin, comment peut-on affirmer que l'autonomie financière des collectivités territoriales sera respectée alors que les départements n'auront plus de marge de manoeuvre que sur 12 % de leurs ressources fiscales et les régions plus aucune capacité de fixer leurs taux de fiscalité ?
