Interventions sur "clause" de Nicole Bricq

...que nous soyons parvenus à ce stade, au détour d’un amendement et selon un processus différent de celui qui était envisagé au départ. Monsieur Longuet, dans votre démonstration, vous avez pris l’exemple des départements riches. Permettez-moi de vous faire remarquer que la loi de finances pour 2010 n’a pas réglé le problème de la péréquation. Le Gouvernement s’était engagé à ce que nous ayons une clause de revoyure avant le 31 juillet, …

… avec l’intervention d’un véhicule législatif à cet effet. Or, nous sommes le 5 juillet, et nous savons, par la proposition de résolution que vous avez déposée et dont le Sénat a débattu en séance publique le 28 juin dernier, que cette clause de revoyure a été enterrée.

… vous vous acharnez contre cette clause de compétence générale. De toute façon, votre pari, celui que vous n’avez jamais annoncé lors de la discussion du projet de loi de finances initial, était le suivant : en supprimant l’autonomie fiscale des collectivités locales et en restreignant fortement leurs dotations financières, vous alliez les contraindre à s’ajuster à ce coup de ciseaux dans leurs finances. Pourquoi donc vous obstiner e...

...ation et péréquation ! Compte tenu du cumul des inégalités territoriales et sociales, la péréquation est particulièrement nécessaire en Île-de-France. Je rappelle que le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui est le seul mécanisme de péréquation horizontale entre les communes dites riches et les communes dites pauvres, a disparu avec la taxe professionnelle, et aucune clause de revoyure n’a été prévue. La suppression de la taxe professionnelle était bien l’acte I fondateur du projet du Gouvernement à l’encontre des collectivités territoriales. Le pari du Gouvernement est limpide : les collectivités seront forcées de s’ajuster au nouveau cadre financier dans lequel elles évolueront désormais, et la crise n’aura été qu’une justification a posteriori de ce schém...

Et pourtant, que n’avait-on entendu, du côté du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ! Et, du côté de la majorité, que n’avait-on inscrit dans le texte à l’article 76 ! Nous devions disposer, avant le 1er juin 2010, d’un rapport présentant des simulations détaillées des recettes et, avant le 31 juillet, la fameuse clause de revoyure réclamée par nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité, la loi devait préciser le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et mettre en place des mécanismes de péréquation. Dès le 2 juin, le groupe socialiste a dénoncé le non-respect de ce double engagement gouvernemental, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la r...

De fait, cette clause était officiellement enterrée par cette déclaration !

...lé notre collègue Nicolas About, sur le programme de stabilité transmis à Bruxelles. Vous avez annoncé, madame la ministre, que vous opéreriez une révision de l’hypothèse de croissance retenue de 2, 5 % pour 2011, qui est actuellement très surévaluée. Nous attendons vos propositions à cet égard. La proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui se contente de reprendre les termes des clauses de revoyure, sans même rappeler au Gouvernement le non-respect de sa promesse. Il s’agit d’une nouvelle manœuvre, destinée, comme la première, à nous tromper. Nous ne la cautionnerons pas.

Ce sont les élus de la majorité qui ont demandé cette clause de revoyure ! Vous avez la mémoire courte !

...os partenaires allemands, qui ont un autre schéma, fondé sur l’exportation. Cela signifie que tout le monde va souffrir et que, au travers de la souffrance des collectivités, ce seront finalement les services publics locaux qui trinqueront. Les Français paieront ainsi deux fois la crise, et à l’échelle nationale, et à l’échelle locale. Pour conclure, je tiens à souligner que le non-respect de la clause de revoyure constitue quand même une défaite pour le Parlement, en particulier pour le Sénat, qui avait réclamé une telle clause. Dans ces conditions, je comprends que certains de nos collègues de la majorité, ainsi que l’a très bien exprimé M. Chatillon il y a quelques instants, ne souhaitent pas voter cette proposition de résolution. Le groupe socialiste, quant à lui – ce n’est pas une surpris...